Historique
La loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique a prévu la suppression de l’article de loi relatif au licenciement abusif dès la conclusion, au sein du Conseil National du Travail, d’une convention collective de travail relative à la motivation du licenciement.
La suppression du licenciement abusif s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé. Depuis le 1er janvier 2014, les mêmes délais de préavis sont applicables pour tous. L’article de loi relatif au licenciement abusif est dès lors devenu superflu. Le licenciement abusif a en effet été créé au titre de mesure de protection pour les ouvriers, dont les délais de préavis étaient nettement inférieurs à ceux des employés. En compensation, les ouvriers pouvaient demander à l’employeur de prouver que le licenciement n’était pas abusif (sans motifs fondés). Si l’employeur ne pouvait en apporter de preuve en ce sens, il était redevable à l’ouvrier d’une indemnité de 6 mois de rémunération.
La CCT n° 109
Les mesures d’encadrement pour la suppression de ce licenciement abusif ont été prévues par les partenaires sociaux par le biais de la convention collective de travail n° 109 [1].
La CCT prévoit tout d’abord une procédure par laquelle le travailleur peut demander à l’employeur de lui communiquer les motifs de son licenciement et une sanction pour l’employeur qui ne répond pas à cette demande.
Par ailleurs, la CCT introduit une nouvelle notion, à savoir le licenciement manifestement déraisonnable. Ce "licenciement manifestement déraisonnable" remplace l’ancien licenciement abusif. Il peut être invoqué par les ouvriers et par les employés et partage la charge de la preuve entre l’employeur et le travailleur.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2014 pour les licenciements notifiés ou donnés à partir du 1er avril 2014.
Un dossier motivation du licenciement
Par souci de clarté, nous avons rassemblé toutes les informations relatives au droit de licenciement et aux motifs justifiant le licenciement dans un même dossier intitulé "motivation du licenciement". Celui-ci vous permet de connaître vos obligations en matière de motivation ainsi que les possibilités d’action de votre travailleur s’il n’est pas d’accord avec le motif du licenciement :
- Motivation du licenciement - 1. La motivation proprement dite
- Motivation du licenciement - 2. Le licenciement manifestement déraisonnable
- Motivation du licenciement - 3. L’abus du droit de licencier
- Motivation du licenciement - 4. Exemples tirés de la jurisprudence
Dans la présente fiche, nous examinons de plus près l'abus du droit de licencier.
[1] Convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil National du Travail le 12 février 2014.