Sanctions pénales
Amende
S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.
L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal[1], si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[2].
Facteur aggravant
Les facteurs aggravants sont les suivants :
- Infractions de niveau 4 commises sciemment et volontairement
- Entraves au contrôle de l’inspection sociale sanctionnées au niveau 4 avec, en plus, usage de la force physique ou psychologique ou menace à l'encontre d'un inspecteur social
Lorsque l’infraction est punie d’une sanction de niveau 4, la circonstance qu’elle ait été commise sciemment et volontairement constitue un facteur aggravant qui doit être pris en considération par le juge lors du choix de la sanction parmi les sanctions de niveau 4 et lors du choix des sanctions pénales particulières.
Un seuil minimum s'applique en outre lorsqu'un employeur commet une infraction comportant un facteur aggravant.Dans ce cas, l'amende pénale ou administrative ne peut être inférieure à la moitié de l'amende maximale prévue pour une infraction de niveau 4. Une exception est faite pour les infractions commises intentionnellement (« sciemment et volontairement ») et lorsque cette intention a déjà conduit à une augmentation du niveau de sanction au niveau 4.
Exemple : si une infraction de niveau 4 comporte un facteur aggravant et que le juge prononce une amende pénale, celle-ci s’élève au moins à 35 000 euros (soit la moitié de 70 000 euros). Si une amende administrative est infligée, elle sera d'un montant minimum de 17 500 euros.
Emprisonnement
S’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut être réduite, sans qu’elle puisse être inférieure aux peines de police prévues dans le Code pénal (emprisonnement de 1 jour à 7 jours)[3].
Sanctions administratives
S'il existe des circonstances atténuantes, l'amende peut être réduite en dessous du minimum légal. Elle ne peut cependant pas être inférieure à 40 % de ce montant minimum.
L'amende infligée à l'assuré social peut être réduite en dessous du minimum légal, sans qu’elle puisse être inférieure à 1 euro, si sa situation financière le justifie en raison du fait qu'il est également passible d'une diminution, d'une suspension ou d'une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social[4].
[1] Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code pénal. Cet article dispose que les peines ne peuvent être inférieures aux peines de police (amende de 8 euros à 200 euros).
[2] Par avantage social, il convient d’entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.
[3] Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code pénal.
[4] Par avantage social, il convient d’entendre une subvention, une indemnité, une allocation ou toute autre intervention financière accordée ou octroyée sur la base des lois et règlements concernant une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail.