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Règles de procédure

L’employeur peut-il former un recours contre l’application d’une amende administrative ?

L'employeur qui se voit infliger une amende administrative et qui la conteste doit, sous peine de déchéance, former un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision infligeant une amende.

Dernière mise à jour le 19 février 2024

Ce recours suspend l'exécution de la décision.

Le recours est formé par voie de requête. L'employeur qui forme un recours saisit le tribunal du travail du litige, lequel n'est cependant pas autorisé à augmenter le montant de l'amende administrative.

Les règles de la procédure pénale relatives à la charge de la preuve sont applicables à cette procédure de recours.

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