Identification de personnes (article 26 CPS)
Les inspecteurs sociaux peuvent prendre l'identité des personnes se trouvant sur les lieux de travail, ainsi que de toute personne dont ils estiment l'identification nécessaire pour l'exercice de la surveillance. A cet effet, ils peuvent :
- Exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification (carte d'identité) [1]
- Identifier ces personnes à l'aide de documents non officiels (si ces personnes ne sont pas en mesure de présenter des documents officiels ou si les inspecteurs doutent de leur authenticité). Est notamment visé le permis de conduire ou encore la carte SIS. Ces papiers doivent être soumis volontairement aux inspecteurs
- Rechercher l'identité de ces personnes au moyen de constatations par image, quel qu'en soit le support [2]
Audition de personnes (article 27 CPS)
Toute personne
Les inspecteurs sociaux peuvent interroger toute personne dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance. Ainsi peuvent-ils entendre l'employeur, les travailleurs, les tiers présents sur le lieu de travail…
Seuls, ensemble ou en présence de témoins
Toute personne peut être entendue seule [3], avec une autre personne ou seule mais en présence de témoins. La mention expresse qu'une personne peut être entendue seule vise à éviter que l'employeur exige d'être présent lors de l'audition de ses travailleurs. Les travailleurs peuvent ainsi s'exprimer librement. Mais il est également possible, par exemple, que le délégué syndical assiste à une audition en qualité de témoin dans le but d'assister le travailleur. Ou encore que plusieurs travailleurs soient entendus ensemble pour sonder les réactions éventuelles.
Règles à respecter
Concernant les règles à respecter pendant l'audition, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 2. Règles de procédure” et plus précisément à la question : “Quelles sont les règles à respecter lors de l'audition de personnes ?”.
[1] Les inspecteurs sociaux ont également accès au registre national.
[2] L'utilisation d'images est toutefois soumise à certaines conditions (cf. infra).
[3] Lorsque les faits qui sont mis à charge de cette personne peuvent conduire à un emprisonnement, la personne en question a le droit de se faire assister par un avocat dès la première audition (loi du 13 août 2011).