Tableau récapitulatif et références légales

Conditions employeur

• enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises
• unité d’établissement en région de langue française
• agrément auprès du FOREM ou de l'IFAPME (il faut notamment désigner un tuteur pour le métier concerné)

Conditions stagiaire

• demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM (le jeune reste inscrit comme demandeur d'emploi durant l'exécution de la contrat)
• âgé de 18 à 25 ans accomplis
• qui dispose au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS), sans disposer d'un certificat de qualification
• ou cellule de reconversion sans limite d'âge

Le stagiaire ne doit pas se situer dans la période de stage d'insertion professionnelle.

Durée de la formation

• durée de 12 mois maximum

Contrat de formation alternée

Modèle de contrat (plan de formation et période d'essai de 14 jours sont notamment obligatoires)

Conclu entre :

• l'employeur ;
• le demandeur d'emploi ;
• le FOREm
• l'opérateur de formation

Indemnité à charge de l'employeur

Intervention financière mensuelle de 350 euros (ou 450 euros si métier en pénurie)

Si la formation alternée s’articule autour d’un contrat de transition, l’employeur doit verser une prime à la formation de 200 euros pendant le stage de transition de 6 mois (maximum) et ensuite de 350 euros pendant la formation alternée.

Frais de déplacement

Obligations de l'employeur

• Dimona de type STG
• règlement de travail
• affiliation SEPP + examen médical
• assurance accident du travail

Suspension de la convention

Suspension moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un contrat de travail ordinaire

Fin de la convention

• au terme de la durée fixée dans le contrat
• en cas de force majeure
• en cas de décès de l'une des parties
• de commun accord, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
• pendant l'essai moyennant le respect d'un préavis de 7 jours
• hors essai : préavis de 14 jours (sauf si manquement grave ou doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée)
• en cas de retrait de l'agrément de l'employeur
• en cas de cessation d'activités ou de faillite
• manquement grave/doutes sérieux

Phase de conciliation auprès du conseiller-référent du FOREM si opportun.