Tableau récapitulatif et références légales

Age de l'apprenti

• être âgé de plus de 15 ans et avoir suivi les deux premières années du secondaire ou avoir plus de 16 ans ;
• et être âgé de moins de 18 ans

Conditions au niveau de l'entreprise

Dans les entreprises du secteur privé qui ont conclu un CAI organisé par un opérateur de formation wallon, à l’exception des entreprises de moins de 50 travailleurs pour les professions pouvant faire l’objet d’un contrat d’apprentissage des classes moyennes (sauf dérogations)

Contrat d'apprentissage

• contrat-type par le règlement d'apprentissage
• signataires : employeur, apprenti et secrétaire d'apprentissage
• durée : minimum 6 mois
• essai : 1 à 3 mois

Incitants financiers

Déductibilité à 140 %

Indemnité de formation

% selon l'âge de l'apprenti x RMMMG/2 ou /3

Actualisation de l'indemnité :

• date anniversaire du jeune
• indexation du RMMMG

Traitement social de l'indemnité

Jusqu'au 31/12 de l'année des 18 ans assujettissement partiel

A partir du 01/01 de l'année des 19 ans assujettissement complet

Obligations de l'employeur

• Dimona (ALT)
• règlement de travail
• affiliation SEPP + examen médical
• assurance accident du travail

Suspensions du contrat

• mêmes conditions et mêmes motifs que les travailleurs ordinaires
• vacances annuelles en fonction des prestations en entreprise effectuées au cours de l’année précédente (pas de complément)

Causes de rupture du contrat les plus fréquentes

• essai (préavis 7 jours après le 1er mois de l’essai)
• motif grave
• doutes sérieux quant au bon déroulement de la formation lorsque l’élève ne suit plus la partie théorique de sa formation en alternance ;
• non-respect par l’employeur de ses obligations (moyennant indemnité)

Toujours prendre contact avec la commission CAI !