Prime flamande pour l’apprentissage sur le lieu de travail et prime pour les élèves

Apprentissage sur le lieu de travail

Dans le cadre du « nouvel apprentissage », la Flandre veut soutenir les entreprises qui offrent un apprentissage de qualité sur le lieu de travail dans le cadre d'une formation qualifiante qui comporte une composante lieu de travail intensive.

L'apprentissage sur le lieu de travail combine un apprentissage sur le lieu de travail et un apprentissage sur les bancs de l’école qui sont complémentaires et se corroborent. L’objectif final est d'acquérir certaines compétences et d’obtenir un diplôme. L'apprentissage sur le lieu de travail n’est donc pas un approfondissement des connaissances enseignées à l'école, mais bien une forme de formation complémentaire s'ajoutant à la connaissance acquise sur les bancs de l’école.

Prime pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail afin de stimuler les entreprises

Cette prime vous stimule en tant qu’entreprise à offrir un apprentissage de qualité sur le lieu de travail dans le cadre d’une formation qualifiante qui comporte une composante lieu de travail intensive (de 50 % au moins).

Quels sont les « apprenants » éligibles ?

• L'élève de l'enseignement secondaire qui suit une formation débouchant sur une qualification d'enseignement ne dépassant pas le niveau 4. Il s'agit de l’obtention d'un diplôme de l’enseignement secondaire de type ESG, EST ou ESA ainsi que des objectifs finaux de la formation générale complémentaire de l’enseignement des adultes et d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles reconnues complétées ou non d'une ou de plusieurs qualifications partielles.
• Et lorsqu’ils suivent une formation débouchant sur la même qualification d’enseignement ne dépassant pas le niveau 4 :
• Un apprenant de l’enseignement des adultes
• Un étudiant de l’enseignement supérieur

Quelles formations ?

L’apprenant doit suivre une formation qui remplit les conditions suivantes :

• 1° La formation combine une formation auprès d’un opérateur de formation et une formation sur le lieu de travail. Les deux composantes visent conjointement la mise en œuvre d’un seul plan de formation et sont coordonnées sur le fond et sur le plan organisationnel en vue de l’obtention d’une qualification d’enseignement ou professionnelle reconnue de la base de données des certifications.
• 2° Il s’agit d’une formation ne dépassant pas le niveau 4 de la structure flamande des certifications. Il existe deux exceptions à cette règle, au sujet desquelles vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.
• 3° La composante lieu de travail de la formation couvre au moins la moitié de la durée totale de la formation. Ici aussi, il existe des exceptions.

Concrètement, le gouvernement flamand dispose que les formations suivantes remplissent les conditions :

• Toutes les formations en alternance de l’enseignement secondaire, même si la composante lieu de travail ne couvre pas la moitié de la durée totale de la formation.
• La formation duale de l’enseignement des adultes et ce, jusqu’au niveau 5, également si la composante lieu de travail ne couvre pas la moitié de la durée totale de la formation. On applique donc ici une double exception au principe général.
• La formation HBO5 en soins infirmiers (exception à la condition de maximum niveau 4)

Quelles entreprises ?

Par ailleurs, votre entreprise (aussi bien une personne physique qu'une personne morale de droit privé ou droit public) doit remplir les conditions suivantes :

• 1° L’établissement de votre entreprise dans lequel la composante lieu de travail est exécutée se situe en Région flamande.
• 2° Votre entreprise a un contrat avec l’apprenant concernant la composante lieu de travail d’une formation, telle que mentionnée ci-avant.
• 3° L’apprenant passe au moins quatre mois d’une année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration Dimona ou la déclaration DmfA ou, s'il s'agit de la formation en soins infirmiers, une déclaration sur l’honneur par l’entreprise atteste de l’accomplissement de cette obligation. Si la formation n’est pas organisée par année scolaire, le délai de 4 mois est évalué sur une période de 1 an qui prend cours à la date de début de la formation.
• 4° Votre entreprise désigne en son sein un tuteur qui forme et accompagne l’apprenant sur le lieu de travail. Le tuteur a suivi une formation au tutorat reconnue et spécifique.
• 5° Votre entreprise a reçu deux fois maximum une prime pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail ou un bonus de tutorat, tel qu’en vigueur le 31 août 2023, pour l’apprenant concerné.

Contenu du contrat

Un contrat tripartite est conclu entre l'apprenant, l’entreprise et l’établissement d’enseignement. Ce contrat doit comporter les dispositions suivantes :

• 1° La date d’entrée en vigueur, la date de fin et l’objet du contrat
• 2° Le nom et le numéro BCE de l’entreprise et le nom de la personne qui représente l’entreprise
• 3° Le nom et le numéro NISS du tuteur dans l’entreprise (ceci ne s'applique pas aux contrats à temps partiel)
• 4° Le nom et le numéro NISS de l’apprenant
• 5° Le nom de la formation ; (pas pour les contrats à temps partiel)
• 6° Le nom et le numéro de l’établissement ou numéro BCE de l’opérateur de formation où l'apprenant suit la composante de formation ; (pas pour les contrats à temps partiel)
• 7° Le cas échéant, le montant de l’indemnité
• 8° L’horaire, mentionnant tous les éléments suivants :
  • les moments auxquels l'apprenant suit la composante lieu de travail
  • les moments auxquels l’apprenant suit la composante formation auprès de l’opérateur de formation
• 9° L'unité d’établissement de l’exécution de la composante lieu de travail
• 10° Le renvoi à toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, en particulier les dispositions relatives aux provisions de la sécurité sociale, la législation du travail, la législation sur le bien-être et les assurances qui s'appliquent à l’entreprise
• 11° La responsabilité limitée de l’apprenant en cas de sinistre à l’égard de l’entreprise ou de tiers (pas pour les contrats à temps partiel)

Les éléments suivants font également partie intégrante du contrat :

• 1° Le plan de formation, qui est établi par l’opérateur de formation en concertation avec l’entreprise
• 2° Les droits et obligations de l’apprenant, de l’entreprise et de l’opérateur de formation
• 3° Le règlement de travail

Le contrat ne peut en outre pas contenir de clauses visant à restreindre les droits de l’apprenant ou à aggraver ses obligations.

Quel est le montant de la prime ?

Votre entreprise remplit les conditions ? Après approbation de la demande, vous recevez une fois par année scolaire la prime pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises pour chaque apprenant qui suit une formation répondant aux conditions.

La prime s’élève à :

• 600 euros si l’apprenant ne reçoit pas d’indemnité de l’entreprise
• 1 000 euros si l’apprenant reçoit une indemnité de l’entreprise

Comment demander la prime ?

Pour les formations en alternance dans l’enseignement secondaire et les formations duales dans l’enseignement d'adultes, la demande se fait par la signature du contrat par les trois parties (apprenant, entreprise et établissement d’enseignement).

En signant le contrat, l’entreprise marque bien entendu son accord avec le contenu du contrat, mais aussi avec la demande de la prime. L’enregistrement du contrat doit avoir lieu dans les trois mois du début du contrat. L'opérateur de formation (l’école) doit s’en charger.

Pour les autres formations (par ex. HBO5 en soins infirmiers), l’entreprise réclame la prime au plus tôt quatre mois après le début du contrat et au plus tard, le 31 juillet de l’année scolaire en cours via le guichet numérique du département WSE.

Prime pour les élèves en formation en alternance

Cette prime vise à stimuler les élèves à aller jusqu’au terme de leur formation en alternance ou formation duale dans l’enseignement secondaire avec une composante lieu de travail intensive.

Quels élèves ?

L’élève doit remplir les conditions suivantes :

• 1° L’élève a sa résidence principale en Région flamande.
• 2° L’élève a l’un des contrats dans le cadre d’une formation en alternance visés dans le décret réglant certains aspects des formations en alternance (notamment un contrat de formation en alternance (overeenkomst alternerende opleiding ou OAO) ou un contrat de stage de formation en alternance (stageovereenkomst alternerende opleiding ou SAO)). L’élève doit (entre autres) suivre, par année, en moyenne 20 heures de formation par semaine sur un lieu de travail réel, sans tenir compte des jours fériés et de vacances légaux.
• 3° L’élève passe au moins quatre mois d’une année scolaire sur le lieu de travail. La déclaration Dimona ou la déclaration DmfA atteste de l’accomplissement de cette obligation. Une dérogation est possible dans le cas de formations qui ne sont pas organisées par année scolaire.
• 4° L’élève a reçu deux fois maximum une prime pour les élèves en formation en alternance ou un bonus de démarrage, tel qu’en vigueur le 31 août 2023.

Après approbation de la demande, l’élève reçoit une fois par année scolaire une prime pour les élèves en formation en alternance.

Avantage : le groupe-cible de cette nouvelle prime destinée aux élèves n’est plus déterminé par une condition d’âge. Tous les élèves en formation en alternance peuvent donc être pris en considération pour cette prime, quel que soit leur âge au moment de la demande.

Quel est le montant de la prime et comment la réclamer ?

La prime destinée à l’élève s'élève à 500 euros par an.

L’élève peut la demander immédiatement à la signature du contrat tripartite. Lorsque l’établissement d’enseignement procède à l’enregistrement de ce contrat, la prime pour les élèves est automatiquement demandée.

Si toutefois le contrat est conclu avec une entreprise reconnue pour l’apprentissage sur le lieu de travail en dehors de la Communauté flamande (et moyennant reconnaissance par une instance compétente en la matière), l’élève devra effectuer lui-même la demande auprès du département WSE, et ce au plus tard à la fin de l’année scolaire. Cette demande peut être effectuée auprès du guichet numérique du département WSE (Emploi et Économie sociale).

Suppression des incitants actuels à l’apprentissage sur le lieu de travail

Les incitants actuels à l’apprentissage sur le lieu de travail sont supprimés :

• À partir du 1^er septembre 2023 : le bonus de démarrage et le bonus de tutorat
• À partir du 1^er juillet 2023 :  la réduction pour les tuteurs et les réductions pour les élèves en formation en alternance et pour les jeunes travaillant à temps partiel issus de l’enseignement professionnel à temps partiel

Dispositions transitoires

Pour les contrats en cours, des délais alternatifs s'appliquent, prenant cours le 1^er septembre 2023 :

• Pour les contrats en cours (dont la durée dépasse une année scolaire) enregistrés qui courent encore au moins 4 mois après le 1^er septembre 2023 : ces entreprises seront contactées pour demander la prime et transmettre leur numéro de compte bancaire.
• Pour les contrats en cours (dont la durée dépasse une année scolaire) qui ne sont pas encore enregistrés avant le 1^er septembre 2023 et ne sont donc pas connus du département, la prime peut être demandée à l’occasion de l’enregistrement du contrat. Lors de cet enregistrement, il sera également demandé de transmettre le numéro de compte bancaire.

Sanctions

Vous trouverez les sanctions pénales et les sanctions administratives sous la rubrique

« Inspection sociale et droit pénal social en Flandre. »

Sources

• Décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l’apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance (1)
• Arrêté du Gouvernement flamand de 14 juillet 2023 portant exécution du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, et de l'arrêté de contrôle de la qualité dans les domaines de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 juillet 2019