Le plan de formation doit être établi chaque année pour le 31 mars au plus tard. Il doit respecter la concertation sociale au sein de l’entreprise.
Concertation sociale
Si vous disposez d’un conseil d’entreprise, celui-ci doit donner un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars. Afin de permettre au conseil d’entreprise de donner son avis à temps, vous devez transmettre le plan aux membres du conseil d’entreprise au moins quinze jours avant la réunion lors de laquelle le plan sera examiné.
Si votre entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, mais dispose bien d’une délégation syndicale, suivez la même procédure que celle exposée ci-dessus. Transmettez cependant les informations aux membres de la délégation syndicale.
Si vous ne disposez ni d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale, soumettez le plan de formation à tous vos travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
Transmettez le plan au SPF ETCS
L’employeur doit transmettre le plan au SPF ETCS dans un délai d’un mois.
Un délai spécial a été prévu pour les plans de formation de 2023 et 2024. Ils doivent être soumis au plus tard le 1er mars 2025 au Directeur général de la Direction générale du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Les plans de formation pour 2025 et les années suivantes doivent être soumis chaque année dans le mois suivant leur entrée en vigueur. Cela peut se faire via transfer.werk.belgie.be.
Si le plan de formation contient certaines données personnelles des travailleurs, l’employeur doit les anonymiser
Vous devez bien entendu aussi conserver le plan dans votre entreprise. Vos travailleurs et leurs représentants doivent en effet pouvoir le consulter sur demande.