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Quelles sont les sanctions applicables ?

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de petite flexibilité s’expose à des sanctions.

Dernière mise à jour le 17 juin 2026

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de petite flexibilité s’expose à des sanctions.

Par ailleurs, si le règlement de travail ne contient pas toutes les mentions obligatoires concernant la petite flexibilité, vous vous exposez à une amende administrative de niveau 1, dont le montant varie entre 100 à 1.000 euros, décimes additionnels inclus. Ce montant est multiplié par le nombre de travailleurs concernés par cette infraction.