Heures supplémentaires involontaires
| Formalités | Strictes : une raison valable est nécessaire ; selon la raison, une procédure d'information, un ajustement du planning, etc. peuvent être requis |
|---|---|
| Accorder un repos compensatoire ? | Oui (des exceptions sont possibles) |
| Payer un sursalaire ? | Oui (au-dessus de certaines limites) |
| Sécurité sociale due ? | Oui |
| Précompte professionnel dû ? | ✔️ Régime avantageux pour 130 heures supplémentaires par an (pour les heures supplémentaires involontaires et les heures supplémentaires volontaires ordinaires cumulées) :
|
| Nombre maximum d'heures supplémentaires par an | ✔️ Pas de nombre maximum. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dès que 143 heures supplémentaires ont été prestées (limite interne). Il existe des limites journalières et hebdomadaires |