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Le droit de grève de l’employeur et du travailleur et la procédure de notification

Existe-t-il une procédure spécifique pour faire grève ?

Dans le secteur privé, lors de la conclusion de conventions collectives de travail, les partenaires sociaux peuvent s’engager, pendant la durée de validité de ces conventions, à respecter leurs dispositions et garantir ainsi la paix sociale.

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

Conciliation

Dans le secteur privé, lors de la conclusion de conventions collectives de travail, les partenaires sociaux peuvent s’engager, pendant la durée de validité de ces conventions, à respecter leurs dispositions et garantir ainsi la paix sociale. Si un conflit venait toutefois à éclater, il faut d’abord épuiser toutes les possibilités de conciliation avant de procéder à une quelconque action. Par ailleurs, certains secteurs se sont accordés sur une "charte de stabilité sociale" qui coordonne les règles sectorielles en la matière. C’est le cas par exemple du secteur des constructions métalliques (CP 111).

Préavis

En cas d’échec de la conciliation, les actions et les grèves doivent faire l’objet d’un préavis au moyen d’une lettre recommandée adressée au président de la (sous-)commission paritaire ou à l’employeur/aux employeurs impliqués dans le conflit. Ensuite, une période de préavis doit être respectée avant de procéder effectivement à la grève (par exemple, une semaine ou 14 jours). Tant le mode que le délai de notification sont généralement définis conventionnellement dans une CCT ou dans le règlement d’ordre intérieur de la commission paritaire.

Les grèves mises en œuvre sans respect de la procédure prévue ne sont généralement pas soutenues par les organisations patronales ou syndicales représentatives. Par ailleurs, l'obtention d'une prime syndicale est souvent tributaire du respect de la paix sociale dans l'entreprise ou le secteur.

Gentlemen’s agreement

En 2002, un gentlemen’s agreement (Protocole en matière de règlement des conflits collectifs du 18 février 2002) est intervenu entre les partenaires sociaux. Dans ce cadre, il a été convenu que les syndicats :

  • Respecteront les procédures de préavis de grève (celles-ci peuvent être mentionnées dans les CCT sectorielles) 
  • Ne recourront pas à la violence physique ou matérielle 
  • Préserveront les instruments de travail de l’entreprise 
  • Ne feront pas appel à du personnel extérieur pour les piquets de grève 

Les employeurs se sont quant à eux engagés à :

  • Souligner la plus-value de la concertation 
  • Considérer la justice, l’équité et la conciliation comme éléments-clés des rapports sociaux au sein de l’entreprise 
  • N’entamer aucune procédure juridique tant que tous les moyens de concertation n’ont pas été épuisés 

Toutefois, cet accord n’est pas juridiquement contraignant.

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