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Les sanctions en cas de non-respect d’une CCT

Quelles sont les sanctions si la CCT n’est pas respectée ?

Quelles sanctions est-ce-que vous risquez si la CCT n'est pas respectée?

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

L’employeur qui ne respecte pas une CCT rendue obligatoire par AR sera puni d’une sanction de niveau 1 pour autant que l’infraction commise ne soit pas déjà sanctionnée par une autre disposition du Code pénal social.

Attention ! Cela vaut uniquement pour les dispositions qui n’ont aucun lien avec le paiement du salaire et des primes. En effet, d’autres sanctions prévalent en cas d’infraction au paiement du salaire et des primes.

En pratique, l’employeur sera redevable d’une amende administrative (de 80 à 800 euros) en cas de non-respect d’une CCT rendue obligatoire par AR. L’amende sera toutefois multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

En cas de récidive dans l’année qui suit la décision administrative infligeant l’amende administrative, le montant de l’amende administrative peut être porté au double du maximum.

L’employeur peut aussi être sanctionné au niveau civil. Le travailleur qui constate que son employeur ne respecte pas une CCT applicable peut intenter une action devant le tribunal du travail. L’employeur sera alors condamné par le tribunal du travail à se conformer à la CCT et/ou à payer une indemnité au travailleur lésé.

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