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La place de la CCT dans la hiérarchie du droit du travail

Quelle place occupe une CCT dans la hiérarchie des normes ?

Ici vous trouverez plus d'infos concernant les règles de priorité du droit social.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Une condition de travail peut être réglée par plusieurs normes juridiques, par exemple, dans une CCT et dans un contrat de travail individuel.

Ces normes juridiques peuvent se compléter, se contredire, voire même s'opposer.

En cas de contradiction entre les sources de droit, l'ordre de priorité est le suivant :

1) la loi dans ses dispositions impératives (y compris les traités internationaux, règlements internationaux, décrets, ordonnances, arrêtés royaux et ministériels)

2) les CCT rendues obligatoires, selon l'ordre suivant :

  • a) Les CCT conclues au sein du CNT
  • b) Les CCT conclues au sein d'une CP
  • c) Les CCT conclues au sein d'une S-CP

3) les CCT non rendues obligatoires, lorsque l'employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces CCT, selon l'ordre suivant :

  • a) Les CCT conclues au sein du CNT
  • b) Les CCT conclues au sein d'une CP
  • c) Les CCT conclues au sein d'une S-CP
  • d) Les CCT conclues en dehors d'un organe paritaire (= CCT d'entreprise) 

4) le contrat de travail individuel écrit

5) la CCT conclue au sein d'un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l'employeur bien que non signataire ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l'organe paritaire au sein duquel la CCT a été conclue

6) le règlement de travail

7) la loi dans ses dispositions supplétives

8) la convention individuelle verbale

9) l'usage

Peut-on déroger à la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes doit être interprétée comme suit : une norme inférieure peut s'écarter d'une norme supérieure uniquement si elle n'est pas contraire à cette dernière.

Afin de pouvoir déterminer l'existence d'une contradiction, la norme supérieure doit toujours être examinée attentivement : il convient de déterminer si cette norme supérieure impose un règlement minimum ou un règlement maximum.

Une norme minimum

Si la norme de niveau plus élevé est une norme minimum, la norme de niveau moins élevé peut y déroger à l'avantage du travailleur.

Exemple : une CCT sectorielle prévoit un salaire minimum de 1.500 euros. Une CCT conclue au niveau de l'entreprise détermine un salaire minimum plus élevé, soit à 1.600 euros. Dans cette hypothèse, le salaire minimum équivalent à 1.600 euros doit être appliqué.

Une norme maximum

Si la norme de niveau plus élevé est une norme maximum, la norme de niveau moins élevé peut octroyer moins ou obliger moins que la norme de niveau plus élevé, mais pas plus.

Exemple : Selon la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la vie privée, le temps de travail maximum s'élève à 38 heures par semaine. Une CCT sectorielle peut toutefois prévoir un temps de travail de 36 heures par semaine. Dans cette hypothèse, le temps de travail maximum de la CCT sectorielle doit être appliqué.

Par contre, dans l'hypothèse visée, le contrat de travail individuel ne peut pas prévoir un maximum de 38 heures par semaine. En effet, le contrat de travail individuel est contraire à une norme supérieure, à savoir la CCT sectorielle en ce qu'il prévoit une durée de travail plus élevée.

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