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La modification d’une CP ou SCP

Que se passe-t-il lorsque le champ de compétence d’une CP change ou lorsqu’une nouvelle CP est instaurée ?

Certains évènements peuvent amener une entreprise à changer de CP.

Dernière mise à jour le 7 février 2023

Il s’agit plus particulièrement :

  • De la modification de l’activité de l’entreprise
  • Du placement de l’entreprise dans une CP erronée
  • De la modification du champ d’application de la CP, ou d'une création ou suppression de CP

Dans les premier et deuxième cas, les nouveaux salaires et conditions de travail sont immédiatement applicables dans l’entreprise concernée.

Dans le troisième cas, les anciens salaires et conditions de travail restent d’application aux travailleurs qui étaient déjà en service avant la modification du champ d’application de la CP, ou d'une création ou suppression de CP, jusqu'à ce que la CP dont ils relèvent après ce passage, ait réglé l'application, à ces employeurs et travailleurs, des conventions conclues en son sein via une CCT particulière. 
Par ailleurs, les travailleurs engagés après la création, l'abrogation ou le changement de compétence de la CP sont soumis aux conventions collectives de travail applicables au sein de la nouvelle CP ou de la CP modifiée.

Si la CP a conclu des conventions pour une même thématique, les nouvelles conditions sont également d'application.

Les conditions de travail et de rémunération seront modifiées. Il convient également d’adapter le règlement de travail ainsi que de vérifier si l’indice ONSS ne doit pas être changé.

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