Informations complémentaires

Où peut-on trouver des informations sur les PC et les SCP sur Lex4You ?

Au 1er janvier 2021, on dénombrait 100 commissions paritaires et 64 sous-CP. Ce nombre est en baisse jusqu'à aujourd'hui. Instituées pour beaucoup de branches d'activités, les CP ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Dernière mise à jour le 12 février 2024