Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Compétences et missions du comité

Quelles sont les compétences du CPPT en matière sociale?

Ceci concerne les entreprises entreprises sans CE ni délégation syndicale.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Tout comme l’information économico-financière, l’information sociale est en principe transmise au conseil d’entreprise. À défaut de conseil d’entreprise, cette compétence est reprise par la délégation syndicale. S’il n’y a pas davantage de délégation syndicale, l’employeur doit désormais fournir ces informations au CPPT. Il s’agit du droit à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs dans les cas suivants:

  • Introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit;
  • Licenciement collectif;
  • Transfert d’entreprise;
  • Introduction de nouvelles technologies;
  • Introduction de nouveaux régimes de travail.

Par ailleurs, l’employeur doit fournir au CPPT les informations relatives aux perspectives de l’entreprise, à l’emploi et aux éventuels changements de structure au sein de l’entreprise.

Enfin, la loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes précise qu'à défaut de CE, le CPPT doit recevoir le rapport bisannuel d'analyse de la structure de rémunération établi par l'employeur.

Tous les articles sur Les compétences et les missions du comité