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Compétences et missions du comité

Quelle suite l’employeur doit-il donner aux avis du CPPT?

L’avis préalable des membres du CPPT est requis pour certaines matières.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Avis unanimes relatifs aux risques graves

L’employeur doit donner dans les meilleurs délais une suite conforme aux avis unanimes du comité relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels un dommage est imminent.

Avis divergents relatifs aux risques graves

L’employeur donne une suite appropriée en cas d’avis divergents. Il doit par ailleurs expliquer les motifs de son choix au CPPT.

Autres avis

L’employeur doit donner suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le CPPT (par exemple, lors de la réunion suivante) ou, à défaut de délai, dans les 6 mois au plus tard.

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, doit en expliquer les motifs au CPPT.

Il doit expliquer également les mesures qui ont été prises, en cas d’urgence justifiée, sans consultation ou sans information préalable du comité.

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