Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Constitution et fonctionnement du comité

Composition du CPPT : la délégation des travailleurs

La composition du comité est bipartite. Il est composé d'une part, du chef d’entreprise et des représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de direction; et d’autre part, des représentants élus par les travailleurs de l'entreprise. Le conseiller en prévention de l'entreprise assure le secrétariat du comité.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Mandat

Les représentants des travailleurs sont élus au sein de l'entreprise lors des élections sociales et suivant une procédure spécifique.

Le nombre de mandats à pourvoir ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de travailleurs (ouvriers, employés, jeunes travailleurs) dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de travailleurs par catégorie occupés dans l'entreprise à une date clé. A chaque mandat effectif correspond par ailleurs un mandat de suppléant.

Le nombre de représentants effectifs du personnel ne peut être inférieur à 2.

Le mandat des représentants du personnel ou la qualité de candidat ne peuvent entraîner ni préjudice ni avantages spéciaux. Ils jouissent des promotions et avantages normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent.

Remplacement d'un membre effectif par un membre suppléant

Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement d'un membre effectif :

  • en cas d’empêchement de celui-ci ;
  • lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour les raisons énumérées ci-dessous (sauf le cas du membre non-réélu). Dans cette hypothèse, le membre suppléant achève le mandat et le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient membre suppléant.

Protection contre le licenciement

Les représentants des travailleurs au CPPT et les candidats non élus au CPPT bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement. Ils ne peuvent, par conséquent, être licenciés que dans un nombre très spécifique de cas. Si l'employeur ne respecte pas les dispositions liées à la protection contre le licenciement, il sera redevable d'une indemnité de protection élevée.

Fin du mandat

Le mandat du représentant du personnel effectif ou suppléant prend fin dans les cas suivants :

  • lorsque le membre n'est pas réélu ;

Attention, dans ce cas, la protection peut subsister. En effet, les candidats qui se présentent comme représentants des travailleurs au CPPT bénéficient d’une protection contre le licenciement, qu'ils soient effectivement élus ou non. Si le candidat n’est pas élu et qu’il s'agit de sa première candidature, la protection est identique à celle du candidat élu, c’est-à-dire qu'elle est applicable pendant 4 ans. La protection du candidat qui se présente sans succès à au moins deux élections prend néanmoins fin 2 ans après l’affichage des résultats de la seconde élection.

  • lorsque l'intéressé cesse de faire partie du personnel ;
  • en cas de démission ;
  • lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
  • en cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par la juridiction compétente, à la requête de l'organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
  • lorsque l'intéressé cesse d'appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l'organisation qui a présenté ce candidat ou son mandataire communique demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l'employeur (ceci n'est pas d'application pour les jeunes travailleurs) ;
  • dès que l'intéressé appartient au personnel de direction ;
  • en cas de décès.

 

Tous les articles sur La constitution, les compétences et le fonctionnement du comité