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Constitution et fonctionnement du comité

Comment le CPPT fonctionne-t-il?

Le fonctionnement du CPPT concerne le déroulement des réunions du CPPT, mais également la gestion des plaintes des travailleurs.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Réunion d’installation du CPPT

La réunion d'installation du CPPT doit avoir lieu au plus tard 45 jours après le jour où les élections sociales ont eu lieu au sein de l'entreprise.

Lors de cette réunion, les membres du CPPT procèdent à la désignation du secrétaire (et du secrétaire suppléant) et du président (et du président suppléant) et à l'établissement du règlement d'ordre intérieur du comité.

C’est le conseiller en prévention interne qui assure la secrétariat du CPPT. Il fait partie du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Fréquence et lieu des réunions suivantes

Par la suite, l'employeur doit veiller à ce que le comité se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsqu'un tiers au moins de la délégation des travailleurs au CPPT en fait la demande.

Il doit également veiller à ce que le CPPT se réunisse au moins 2 fois par an avec un intervalle de 6 mois au maximum sur les questions relatives à la surveillance médicale, lorsqu'un département chargé de la surveillance médicale a été créé au sein du service interne pour la prévention et la protection au travail.

Le CPPT se réunit au siège de l'unité technique d'exploitation.

Convocation, ordre du jour et procès-verbal

Le président du CPPT fixe l'ordre du jour et y inscrit tout point proposé par un membre du comité au moins 10 jours avant la réunion. Il fait également approuver le procès-verbal de la réunion précédente.

Le secrétaire convoque par écrit chaque membre effectif au CPPT au moins 8 jours avant la réunion. La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour et est accompagnée d'un rapport mensuel du service interne et de toutes les informations utiles relatives à cet ordre du jour.

La date et l'ordre du jour de la réunion doivent également être communiqués au conseiller en prévention du SEPP désigné par l'entreprise.

Le secrétaire doit rédiger le procès-verbal de la réunion et le remettre, au moins 8 jours avant la réunion suivante, aux membres effectifs et suppléants et aux conseillers en prévention interne et externe.

Affichages pour l'information de tous les travailleurs

Afin que tous les travailleurs de l’entreprise soient informés, le secrétaire est tenu d'effectuer les affichages suivants:

  • 8 jours avant la réunion du CPPT, la date et l'ordre du jour;
  • Dans les 8 jours suivant la réunion, les conclusions et les décisions prises;
  • Le contenu du plan annuel d'action, le rapport annuel du service interne, les suites réservées aux avis du CPPT et toute information pour laquelle le CPPT souhaite une publicité particulière.

La communication peut également se faire par d'autres moyens équivalents.

Communication de certains documents

Le secrétaire doit communiquer à chaque membre effectif du CPPT le rapport annuel des activités du SIPP 15 jours au moins avant la réunion de février.

Il transmet à chaque membre effectif, un mois au moins avant la réunion qui traite des questions relatives à la surveillance médicale, le rapport qui a été rédigé à cet effet par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale.

Il doit par ailleurs transmettre une copie des rapports mensuels et annuels du SIPP aux membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale, lorsque ces organes existent, et ceci dans un délai de 30 jours à partir de la date imposée pour leur établissement.

Mission du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne

Si le secrétaire n'est pas le conseiller en prévention chargé de la direction du SIPP, ce dernier doit au moins assurer les tâches suivantes:

  • Rédiger les avis du CPPT;
  • Veiller à ce que les PV de réunion soient établis;
  • Assister aux réunions et y fournir les explications nécessaires:
  • Veiller à ce que les tâches du secrétaire soient exécutées.

Réunions préparatoires

En vue de préparer les réunions, les délégués du personnel peuvent obtenir l'assistance d'un représentant permanent de leur organisation syndicale, avec l'accord tacite de l'employeur.

Le règlement d'ordre intérieur détermine les modalités relatives à ces réunions préparatoires. Il est d'usage de prévenir le président du CPPT à l'avance de la date et de l'heure de la réunion. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir que ces réunions ne dépassent pas une certaine durée (par exemple, une heure) ou que les membres de la délégation du personnel peuvent requérir l'assistance du conseiller en prévention de l'entreprise.

Heures prestées pendant ou en dehors des heures de travail

Les prestations des membres du CPPT, que celles-ci soient effectuées pendant ou en dehors des heures de travail, sont assimilées, au point de vue de la rémunération, au temps de travail effectif. Les membres du CPPT ne reçoivent donc pas de sursalaire pour les heures supplémentaires éventuellement prestées dans le cadre de leurs missions au comité.

Frais divers

Les frais supplémentaires, tels que les frais de transport et d'expert, sont à charge de l'employeur.

Comment les plaintes des travailleurs sont-elles traitées au sein du CPPT?

L’employeur communique au CPPT son point de vue en ce qui concerne les plaintes formulées par les travailleurs ou, le cas échéant, celui du service interne ou externe ou d’autres experts concernés, sur les avis du comité relatifs à ces plaintes.

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