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Obligations supplémentaires en cas d'accident du travail grave

Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur en cas d'accident du travail grave ?

En cas d'accident du travail grave, vous devez également établir un rapport circonstancié que vous fournissez au Service du contrôle du bien-être au travail.

Dernière mise à jour le 14 février 2022

Outre l'obligation de déclaration ordinaire auprès de l'assureur, les obligations suivantes sont d'application en cas d'accident du travail grave:

  • Vous devez veiller à ce que l'accident soit examiné et qu'il en soit fait un rapport circonstancié. Si votre entreprise dispose d'un conseiller en prévention de niveau 1 ou de niveau 2, l'entreprise peut procéder à l'examen et établir le rapport. Si tel n'est pas le cas, vous devez faire appel à votre service de prévention externe.
  • Vous devez transmettre le rapport circonstancié au Service du Contrôle du Bien-être au Travail (l'ancienne inspection du travail) dans les 10 jours suivant l'accident. A défaut, vous risquez la désgnation d'un expert.

S'agit-il d'un accident du travail très grave? Vous devez en plus immédiatement le déclarer au Service du Contrôle du Bien-être au Travail.

On entend par accidents du travail très graves :

  • Les accidents du travail mortels
  • Les accidents du travail entraînant une lésion permanente avec soit une déviation de l'annexe 1 soit une déviation de l'annexe 2.

 

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