En principe interdit
Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat.
Exceptionnellement autorisé
La clause d’arbitrage est toutefois valable à l’égard de l’employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 78.706 euros et qui est chargé de la gestion journalière de l’entreprise ou assume dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Pour information : en 2022, cette limite était de 73.571 euros.
Source
- Article 69 de la Loi relative aux contrats de travail