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Clauses du contrat de travail

Cautionnement : plafond salarial 2022

Dans certains cas, le travailleur doit garantir la bonne exécution de ses obligations en donnant une somme d'argent en garantie. Un autre nom pour cette garantie est le cautionnement.

Dernière mise à jour le 1er octobre 2022

Plafond salarial 2022

Le montant du cautionnement ne peut pas dépasser les limites suivantes en 2022 :

Salaire annuel du travailleur

Montant maximal du cautionnement

Moins de 44.096,60 €

1 mois de salaire

Plus de 44.096,60 €

3 mois de salaire

Pour votre information : en 2021, ce plafond était de 43 394,86 euros.

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Source

  • CCT n° 41bis du Conseil National du Travail
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