Le plafond des heures supplémentaires fiscalement avantageuses a été atteint ? Dans ce cas, les heures supplémentaires nettes sont une alternative possible.
En savoir plus : « Heures supplémentaires : élargissement et régimes permanents en vue »
Quel est le principe ?
Des avantages fiscaux s’appliquent à un nombre limité d’heures supplémentaires par travailleur.
- Le travailleur bénéficie d’une réduction d’impôt
- Alors que l’employeur bénéficie d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel
Cela rend ces heures supplémentaires financièrement intéressantes, même si elles restent soumises à des règles spécifiques, comme l’obligation de payer un sursalaire, qu’elles soient volontaires ou involontaires.
En savoir plus : « Réductions fiscales (dispenses de versement du précompte professionnel), heures supplémentaires »
Pour l’instant, le contingent reste limité à 130 heures
Actuellement, le régime fiscal avantageux s’applique à un maximum de 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.
Un projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques prévoit de porter ce maximum à 180 heures de manière permanente et rétroactive à partir du 1er janvier 2026. Le vote de ce projet de loi ayant pris du retard, cette augmentation à 180 heures n’est pas encore officielle.
Les heures supplémentaires nettes comme alternative
Vos travailleurs ont (presque) atteint le plafond de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses ? Les heures supplémentaires nettes vous offrent une alternative.
Il s’agit d’heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas soumises aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel (brut = net). De plus, ce type d’heures supplémentaires ne donnent droit à aucun repos compensatoire ni à aucun sursalaire.
Enfin, un accord écrit de la part du travailleur suffit pour faire prester ces heures supplémentaires.
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Dès que le plafond de 130 heures supplémentaires fiscalement avantageuses est atteint, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime. La prestation d’heures supplémentaires reste toutefois possible, mais via le système des heures supplémentaires nettes.
Le gouvernement souhaite faire passer le nombre d’heures supplémentaires nettes de 120 à 240 à partir du 1er avril 2026. Cette mesure fait également partie d’un projet de loi et n’est donc pas encore définitive, mais son application rétroactive a déjà fait l’objet d’un accord politique. Le SPF ETCS l’a depuis confirmé.
En savoir plus : « Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026 | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale »
Securex appliquera donc déjà cette limite relevée à 240 heures.
Que fait Securex pour vous ?
Securex suit l’évolution de la législation de près. Dès que l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires fiscalement avantageux sera officiellement publiée, nous vous en informerons.
Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ? Votre Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Contactez-le par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Sources
