Contexte
Au printemps 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi dite de relance. À la suite de cette annulation, les entraîneurs en club sportif, par exemple, ne pouvaient plus percevoir de revenus complémentaires exonérés d’impôt. Pour remédier à ce problème, un régime transitoire a été prévu pour les clubs sportifs en 2021. Dans le courant de 2021, ce système a été élargi au secteur socioculturel. Depuis cette année, on ne parle plus d’activités complémentaires, mais de travail associatif.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de travailler comme travailleur associatif. Cette possibilité est régie en droit social par une adaptation de l’article 17 de l’arrêté ONSS. Si les conditions sont remplies, les prestations des travailleurs associatifs sont exonérées de cotisations ONSS, tant pour l’employeur que pour le travailleur.
Récemment, plusieurs autres réglementations de droit social ont été adaptées à cette nouvelle législation.
Le traitement fiscal des indemnités des travailleurs associatifs vient à présent aussi d’être adapté via la loi du 26 avril 2022.
Nouvelles règles fiscales
Les indemnités des travailleurs associatifs ne sont pas imposées – pour autant que les plafonds prévus à l’article 17 de l’arrêté ONSS concernant le nombre maximum d’heures soient respectés – non au titre de revenus professionnels, mais au titre de revenus divers.
Le montant brut imposable des indemnités comprend toutes les rétributions pour l’emploi du travailleur associatif, y compris les avantages sociaux exonérés et les indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus.
Les indemnités sont imposées à un taux de 20 %, avec une déduction de 50 % des frais forfaitaires. Autrement dit, la pression fiscale réelle sur les indemnités des travailleurs associatifs s’élève à 10 %.
Attention : si les plafonds applicables en droit social concernant le nombre maximum d’heures, tel que prévu à l’article 17 de l’arrêté ONSS, ne sont pas respectés, les indemnités deviennent imposables aux taux progressifs au titre de revenus professionnels, et non plus au titre de revenus divers.
Cett règle s'applique également si le plafond fiscal de 6.390 euros pour 2022 est dépassé. Si en 2022 un travailleur associatif gagne plus que ce montant avec le travail associatif, ce revenu ne sera plus considéré comme un revenu divers. Il deviendra imposables aux taux progressifs.
En plus, le travailleur associatif sera également taxé à ces taux en 2023.
Entrée en vigueur
Ces modifications sont applicables aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022.
Source :
