Que comporte exactement la protection ?
Les traitements contre l’infertilité et la procréation médicalement assistée sont parfois lourds et prennent beaucoup de temps. En effet, votre travailleur peut être amené à faire plusieurs examens et à être régulièrement absent au travail (consultation de spécialistes, examens médicaux, traitements, etc.). Ces absences peuvent entraîner des conséquences sur l’organisation du travail dans votre entreprise. Par conséquent, une nouvelle protection, qui comporte deux volets, va voir le jour afin de protéger votre travailleur.
Protection contre le licenciement
Votre travailleur qui recourt à un traitement contre l’infertilité ou une procréation médicalement assistée est protégé contre le licenciement. En tant qu’employeur, vous ne pouvez le licencier que pour des motifs étrangers à l’absence de votre travailleur liée au traitement contre l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée. De plus, la charge de la preuve repose sur vos épaules.
Protection contre la discrimination
Votre travailleur bénéficie également d’une protection contre la discrimination. En conséquence, le traitement contre l’infertilité ou la procréation médicalement assistée et les absences qui y sont liées ne peuvent entraîner des conséquences préjudiciables pour votre travailleur. Concrètement, cela implique qu’au terme du traitement contre l’infertilité ou de la procréation médicalement assistée, votre travailleur doit :
- Retrouver la même fonction et, en cas d’impossibilité, se voir attribuer une fonction équivalente ou similaire
- Bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence
- Bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d’acquisition durant son absence
Quelles sont les implications pour votre travailleur ?
La proposition de loi prévoyait initialement un droit d’absence avec maintien du salaire pour votre travailleur. Ce ne sera finalement pas le cas. En conséquence, vous êtes libre de régler l’absence de votre travailleur de différentes manières. Par exemple :
- Congés rémunérés
- Absence justifiée sans maintien de la rémunération
- Ajustement temporaire du régime de travail
Par ailleurs, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, votre travailleur doit vous avertir de son absence. Pour ce faire, il doit vous remettre un certificat médical attestant de la nécessité de se rendre aux examens et traitements médicaux liés à l’infertilité ou à la procréation médicalement assistée.
Quelle est la durée de la protection ?
La protection de votre travailleur s’étend pour une période qui commence au moment où vous êtes informé par un certificat médical et se termine à l’expiration d’un délai de deux mois après cette notification.
Exemple
Votre travailleur suit un cycle de traitement de deux mois. Il vous transmet un certificat médical avant chaque nouveau cycle mensuel.
Certificat 1 : notification le 1er mars 2024 à protection jusqu’au 30 avril 2024
Certificat 2 : notification le 1er avril 2024 à protection jusqu’au 31 mai 2024
Au total, votre travailleur est protégé pendant 3 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de licenciement irrégulier ?
En cas de licenciement irrégulier (pas de motif suffisant ou motifs liés à l’absence de votre travailleur suite au traitement contre la fertilité ou au recours la procréation médicalement assistée), vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est égale à la rémunération brute de six mois, en plus de l’indemnité de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut est aussi due en cas de violation de l’interdiction de discrimination.
La proposition de loi ne prévoit aucune interdiction de cumul entre ces indemnités. Votre travailleur pourrait donc cumuler l’indemnité en cas de discrimination et l’indemnité de protection contre le licenciement. De plus, votre travailleur pourrait également cumuler l’une de ses indemnités avec d’autres indemnités de protection. Soyez donc très attentif lorsque vous licenciez votre travailleur.
Entrée en vigueur
La proposition de la loi a été approuvée par la Chambre. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge. Nous vous tiendrons informés sur Lex4You.
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