Cotisation des sociétés?
Les sociétés paient chaque année une cotisation forfaitaire pour cofinancer le régime de sécurité sociale des indépendants.
Le montant de cette cotisation est déterminé par le total du bilan de l'avant-dernier exercice clos.
À ce jour, il existe deux catégories :
- Total du bilan < 858.605,72 € : cotisation de 399,73 €
- Total du bilan ≥ 858.605,73 € : cotisation de 998,47 €
Lire plus : Cotisation annuelle à charge des sociétés | Securex
Que signifie la réforme pour ma société?
Les tarifs
La base de calcul reste toujours le total du bilan de l'avant-dernier exercice clos, mais la proposition de loi remplace les deux tarifs actuels par quatre nouveaux :
A. Total du bilan ≤ 746.410,17 €
Cotisation : 333,75 € (non indexée)
B. Total du bilan > 746.410,17 € et ≤ 4.346.641,015 €
Cotisation : 869,33 €
C. Total du bilan > 4.346.641,015 € et ≤ 8.693.282,03 €
Cotisation : 1.303,99 €
D. Total du bilan > 8.693.282,03 €
Cotisation : 1.738,66 €
Combien ma socété doit-elle payer si le total du bilan n’est pas connu ?
Si le total du bilan de l'avant-dernier exercice clos n’est pas encore connu, une cotisation de 333,75 € sera perçue. Cela s’applique tant aux sociétés sans obligation de dépôt de comptes annuels qu’à celles qui y sont soumises mais ne l’ont pas fait. Pour ces dernières, si un dépôt est effectué ultérieurement avec un total de bilan plus élevé, cela pourra entraîner une régularisation et le paiement d’un supplément.
À partir de quand?
Ces nouveaux tarifs s’appliqueront déjà aux cotisations pour l’année 2026!! Ceux qui devront payer plus qu’en 2025 feraient bien de s’y préparer dès maintenant.
Que fait Securex pour vous?
Nous suivons l’examen de la proposition à la Chambre et vous tiendrons informé
Source
La Chambre des représentants de Belgique
