Qu’est-ce que le dispositif APE ?
Les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) sont un mécanisme de soutien financier accordé par la Wallonie pour pérenniser ou créer de l’emploi dans les secteurs publics et non marchands.
Elles soutiennent notamment :
- Les communes, provinces, zones de police, zones de secours, intercommunales,
- Les ASBL actives dans l’aide aux personnes, la culture, le sport, la petite enfance, l’action sociale, l’environnement, etc.
- Certaines organisations du secteur non marchand assujetties à l’impôt des sociétés.
Quels sont les changements prévus dès 2026 ?
Les mesures ci-dessous sont issues du conclave budgétaire et intégrées dans l’avant-projet de décret-programme budgétaire 2026. Elles ont un impact immédiat à partir du 1er janvier 2026.
Réduction de la subvention APE pour plusieurs catégories d’employeurs
Les diminutions sont importantes et concernent en priorité les employeurs publics :
- – 25 % pour :
- Les établissements publics de la Région wallonne
- Les établissements publics de la Communauté française
- Les régies communales autonomes
- – 12,5 % pour les employeurs du secteur non marchand assujettis à l’impôt des sociétés
- Intercommunales : réduction globale de 4,77 M€, modulée selon leur niveau de subvention APE, avec immunisation des secteurs santé, aide à la personne, petite enfance, entretien des voiries.
Les employeurs dont la subvention APE est réduite verront leur obligation de maintien du volume de l’emploi pérennisé diminuer dans la même proportion.
Concrètement, cela signifie que lorsque la Région réduit votre subvention APE (par exemple de 25 % ou de 12,5 %), elle adapte automatiquement à la baisse l’exigence de maintien des postes APE correspondants. Vous ne serez donc pas tenu de conserver intégralement le volume d’emploi pérennisé initialement reconnu.
Suppression totale de l’aide pour certains employeurs publics
Les APE seraient entièrement retirées pour :
- Les zones de police
- Les zones de secours
- Les provinces
Pour ces entités, les postes actuellement financés par les APE devront être supportés sans subvention, sauf réaffectation interne.
Réduction transversale pour les villes et communes
Les communes verront leur enveloppe APE diminuée de 4,4 %, soit – 17,5 M€ au total.
Moratoire sur les cessions
Le Gouvernement wallon prévoit d’instaurer, dès 2026, un gel sur les cessions de points APE. Concrètement, en tant qu’employeur, vous ne pourrez plus céder ni recevoir des points APE entre opérateurs, pratique pourtant courante jusqu’à présent pour ajuster les effectifs subventionnés.
Exemple
Une ASBL dispose de 5 travailleurs financés par des points APE. L’un d’eux quitte l’organisation de manière imprévue (démission ou maladie de longue durée). Jusqu’à présent, l’ASBL pouvait reprendre des points APE auprès d’un autre opérateur pour engager rapidement un remplaçant et maintenir ses activités. Avec le gel des cessions, cette solution n’est plus possible.
En tant qu’employeur, vous devrez soit assumer le coût salarial sans subvention, soit renoncer au remplacement, soit réorganiser les missions entre les autres travailleurs.
Nouvelle condition pour engager un travailleur sous APE
Actuellement, un jour d’inscription comme demandeur d’emploi suffit pour que votre travailleur puisse ouvrir le droit à une aide APE.
En 2026, l’exigence serait relevée à 4 mois d’inscription au Forem pour tout nouvel entrant.
Que prévoit la réforme APE à partir de 2027 ?
Le dispositif APE sera abrogé au 1er janvier 2027, conformément à la décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2025. Les mesures appliquées dès 2026 constituent une phase transitoire destinée à préparer cette suppression.
À partir du 1er juillet 2027, les APE seraient remplacées par un nouveau dispositif de prime unique à l’embauche, destiné aux chercheurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail et accessible à tous les secteurs.
Nous suivons de près l’évolution du cadre législatif et vous tiendrons informés de toute modification ou précision dès sa confirmation sur Lex4You.
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Entrée en vigueur ?
Selon l’avant-projet de décret-programme budgétaire 2026, les mesures seraient d’application à partir du 1er janvier 2026 et concernent uniquement les nouveaux engagements ou la subvention applicable à partir de cette date.
Les dispositifs et postes déjà en place continueraient à suivre les règles actuelles, sauf pour les réductions budgétaires qui s’appliquent globalement aux enveloppes APE.
Le texte est en cours de procédure et pourrait être ajusté lors de son examen par le Parlement. Securex suit le dossier de près : dès que l’entrée en vigueur sera confirmée, l’information sera mise à jour sur Lex4You.
Source ?
- Avant-projet de décret-programme budgétaire portant des mesures diverses
