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Quoi de neuf au Conseil des ministres ?

Le Conseil des ministres s'est réuni les 18 et 25 mars 2022 et a pris plusieurs décisions qui vous concernent. Nous reviendrons en détail sur les points les plus importants en temps utile.

28 mars 2022

Lois anti-discrimination et loi bien-être : protection des victimes de discrimination

Sur proposition du ministre du Travail et de la secrétaire d’État à l’Egalité des chances, le Conseil des ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi relatif à des modifications des lois anti-discrimination et de la loi bien-être en ce qui concerne la protection des victimes de discrimination contre les représailles.

Plateforme eDossier

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la création de la plateforme eDossier.

Mesures diverses en matière de fiscalité

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. L’avant-projet de loi contient les dispositions modificatives suivantes :

  • Modifications relatives aux impôts sur le revenu
  • Modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
  • Dispositions relatives aux douanes et accises
  • Dispositions relatives à la procédure fiscale et à la lutte contre la fraude
  • Ratification de plusieurs arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel, à l’annexe III de l’AR/CIR 92 et à la TVA

Assentiment à la convention concernant la fixation des salaires minima

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement.

Chercheurs, stagiaires et volontaires

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La loi du 15 décembre 1980 est modifiée afin que les chercheurs, stagiaires et volontaires dans le cadre du programme de volontariat européen puissent effectivement bénéficier des garanties et des droits repris dans la directive 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers.

Sources:

Actualités fiscales
Bien-être au travail
Documents sociaux et fiscaux