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Quoi de neuf au Conseil des ministres ?

Le Conseil des ministres s'est réuni le 25 février 2022 et a pris plusieurs décisions qui vous concernent. Nous reviendrons en détail sur les points les plus importants en temps utile.

4 mars 2022

Frais propres à l’employeur pour les cadres et chercheurs étrangers

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le traitement, sur le plan social, des frais propres à l'employeur pour les cadres et les chercheurs étrangers.

Le projet vise à aligner le régime social des cadres étrangers sur le nouveau régime d’imposition pour les cadres et chercheurs étrangers qui sont recrutés par des entreprises.

Lanceurs d’alerte : vers une transposition de la directive

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

L’avant-projet vise à transposer la directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La directive a pour objectif de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. 

L’avant-projet de loi transpose cette directive 'lanceurs d’alerte' en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé au regard des obligations du gouvernement fédéral.

Vaccination obligatoire du personnel soignant reportée

Enfin, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.

L'avant-projet, qui contient un cadre sui generis pour la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la Covid-19, a été adapté aux observations de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.

Il a été décidé de :

  • Ne pas étendre le champ d'application personnel de la vaccination obligatoire
  • Reporter l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022avec la possibilité d’encore reporter cette date en fonction de la situation épidémiologique
  • Simplifier considérablement la période de transition
  • Ne plus baser la communication destinée aux parties prenantes sur le principe « push », mais plutôt sur un mécanisme « pull »

Source

Frais propres à l’employeur
Coronavirus
Directive lanceurs d'alerte