Pendant combien de temps mon travailleur peut-il être absent ?
Cette matière est régie par l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles.
En cas de participation à un jury, de convocation comme témoin devant les tribunaux ou de comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail, le travailleur peut s’absenter pendant le temps nécessaire, avec un maximum de cinq jours.
En savoir plus :"Participation à un jury, convocation comme témoin ou comparution personnelle"
Que se passe-t-il si le procès dure plus de cinq jours ?
Les cinq premiers jours sont considérés comme des jours de petit chômage.
Si la participation au jury se poursuit au-delà du cinquième jour, les jours d’absence suivants, à partir du sixième jour, ne relèvent plus du petit chômage. Le contrat de travail est alors suspendu pour cause de force majeure.
Cette absence de cinq jours ou plus est assimilée à des jours de travail effectif, lesquels donnent droit à des vacances annuelles.
Qui paie ?
Pour les cinq premiers jours de petit chômage
En tant qu’employeur, vous devez payer le salaire normal du travailleur pendant les cinq premiers jours, comme pour les autres formes de petit chômage.
Pour les jours suivants
Vous pouvez ensuite continuer à verser son salaire à votre travailleur, mais vous n’y êtes pas obligé.
Si vous maintenez la rémunération après le cinquième jour d’absence, vous pouvez demander une indemnité à l’État.
Pour éviter que votre travailleur ne se retrouve temporairement sans revenus, il peut être préférable, en pratique, de maintenir sa rémunération et d’en demander ensuite le remboursement. Pour ce faire, vous devez fournir les pièces justificatives requises au service compétent, notamment la fiche de paie et l’attestation de présence.
Notre conseil : demandez le remboursement à temps et fournissez tous les documents requis, dûment remplis. Un dossier correctement rempli et transmis augmente les chances d’obtenir un remboursement dans les cinq jours.
Que couvre cette indemnité ?
Cette indemnité correspond à la rémunération journalière brute payée au travailleur, augmentée des cotisations patronales de sécurité sociale, du pécule de vacances et de la prime de fin d’année correspondants.
Les avantages extralégaux du travailleur ne sont pas pris en compte.
L’indemnité journalière est calculée comme suit :
- Soit sur la base de 1/20e du salaire mensuel
- Soit sur la base de 8 fois le salaire horaire brut
Outre la rémunération à laquelle il peut avoir droit, le juré peut bénéficier d’indemnités pour sa convocation, sa participation au jury d’assises et ses frais de déplacement. Ces indemnités sont distinctes de la rémunération et doivent être demandées au président de la cour d’assises.
Puis-je demander à mon travailleur de ne pas siéger dans le jury ?
Non. Vous ne pouvez pas empêcher votre travailleur de répondre à une convocation judiciaire ni de remplir son devoir civique.
Le travailleur peut toutefois demander à être dispensé de siéger ou à être relevé de son obligation lorsqu’il invoque un motif sérieux, tel que la situation particulière du chef d’une petite entreprise, l’accouchement imminent de son épouse ou de sa partenaire, ou la nécessité de s’occuper d’un membre de sa famille gravement malade.
Si les nécessités de l’entreprise le justifient, vous pouvez remettre à votre travailleur une attestation précisant que sa présence dans l’entreprise est indispensable pendant la période concernée
Cette attestation ne dispense toutefois pas automatiquement le travailleur de son obligation. Il appartient au président de la cour d’assises d’apprécier le motif invoqué et de décider s’il y a lieu d’accorder une dispense ou une remise.
Que fait Securex ?
Vous avez des questions sur le fait de siéger dans un jury ou sur d’autres formes de petit chômage ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHrR@securex.be.
Sources
- 28 août 1963 - Arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles
- Vous êtes convoqué comme membre du jury à la cour d’assises
