Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter

Plus de certificat médical pour un jour de maladie

Exception possible pour les petites entreprises

La semaine dernière, le Parlement a approuvé la loi dispensant les travailleurs en incapacité de travail pour un jour seulement, de justifier leur absence par un certificat médical et ce à concurrence de trois fois par an au maximum.

31 octobre 2022

Ces travailleurs devront par contre toujours informer immédiatement leur employeur de leur maladie. Les employeurs de moins de 50 travailleurs pourront déroger à cette règle.

Mise à jour du 18 novembre 2022 : cette loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Par conséquent, les règles entreront en vigueur le 28 novembre 2022.

Plus de certificat médical pour un jour de maladie

Actuellement, en tant qu'employeur, vous pouvez demander à vos travailleurs de présenter un certificat médical pour chaque incapacité, quelle qu’en soit la durée. Ce ne sera donc bientôt plus le cas.

Dès le 28 novembre 2022, vos travailleurs ne devront plus vous fournir un certificat médical si leur incapacité ne dépasse pas un jour. Ils pourront également choisir de ne pas fournir de certificat pour le premier jour d'une période de maladie plus longue. Toutefois, vos travailleurs ne pourront pas faire un usage illimité de cette possibilité : ils ne pourront le faire que pour un maximum de trois jours par an.

Vos travailleurs doivent toujours vous informer immédiatement de leur incapacité de travail. Cette règle ne changera pas.

En tant qu'employeur, vous avez toujours la possibilité de vérifier l'incapacité de travail. Ainsi, même lors d'une incapacité de travail pour lequel votre travailleur ne vous fournit pas de certificat, vous pouvez demander à un médecin contrôleur de vérifier l'inaptitude.

Pour permettre ce contrôle, vos travailleurs doivent vous fournir l'adresse où ils séjournent pendant leur absence. Ils doivent fournir cette adresse au moment où ils vous informent de leur maladie.

Votre travailleur séjournera pendant son incapacité à l'adresse qui vous a déjà été transmise pour tout contact ? Alors, l'obligation de vous communiquer cette adresse ne s’applique pas.

Dérogation pour les entreprises de moins de 50 travailleurs

Dans les petites entreprises, il n'est pas toujours facile de gérer les absences imprévues. C’est la raison pour laquelle la loi prévoit une possibilité de déroger à la nouvelle règle.

Votre entreprise compte moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année en cours ? Dans ce cas, vous pouvez demander à vos travailleurs de toujours justifier leur absence par un certificat médical, même pour un seul jour de maladie.

Comment mettre en place une dérogation à la nouvelle règle ?

Vous voulez recourir à cette dérogation dans votre entreprise ? Vous devrez alors  prévoir explicitement dans votre règlement de travail que vos travailleurs doivent toujours présenter un certificat médical.

Vous pouvez également choisir d'introduire cette dérogation par la conclusion d’ une convention collective de travail d'entreprise.

Vous n'avez pas besoin de confirmer cette dérogation chaque année.

Que se passe -t-il si cette dernière mesure est prévue dans votre règlement de travail mais que le nombre de personnes occupées dans votre entreprise atteint le seuil 50 travailleurs (ou plus) en cours d’année ?  La dérogation ne sera alors automatiquement plus prise en compte qu’à partir de l’année où l’on comptera au moins 50 travailleurs à la date du 1er janvier.

Exemple

En 2023, alors que votre entreprise compte 45 travailleurs, vous mettez en place la dérogation via une annexe au règlement du travail.  Vous accueillez ensuite un 50ème travailleur au cours de l’année 2024 puis un 51ème le 1er janvier 2025.

Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la dérogation en 2025 et ce, même si le nombre de travailleurs occupés dans votre entreprise chute à 48 personnes au 1er septembre 2025. En effet, Il faudra toujours tenir compte de la situation au 1er janvier.  

Que fait Securex pour vous ?

Vous souhaitez prévoir une dérogation dans votre entreprise prévoyant l’obligation de toujours fournir un certificat médical ? Contactez votre Securex Legal Advisor, via myHR@securex.be, pour obtenir un modèle d'annexe au règlement du travail.

Préférez-vous conclure une convention collective ? Alors, vous pouvez également contacter votre Legal Advisor pour obtenir un modèle-type.

Source

 

Maladie et accident
Rémunérer : les règles générales