Nouvelles modifications du congé de formation flamand à partir du 1er septembre 2026

À partir de l’année scolaire prochaine, les conditions de formation seront plus strictes, mais la mesure sera plus avantageuse pour vous en tant qu’employeur.

Ces mesures sont-elles déjà officielles ?

Pas encore. Nous examinons dans cet article les nouvelles mesures déjà approuvées par le gouvernement flamand le 13 mars 2026. Tant le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) que le Conseil d’État doivent à présent donner leur avis sur le sujet. Les mesures ne deviendront définitives qu’après publication au Moniteur belge.

Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique.

En quoi consiste le congé de formation flamand (VOV) ?

Le VOV (anciennement « congé-éducation payé ») s’applique aux travailleurs du secteur privé qui sont occupés par un ou plusieurs employeurs en Région flamande.

Les travailleurs que vous occupez à mi-temps au moins ont le droit de s’absenter avec maintien de leur salaire pour suivre certaines formations.

Ce salaire est plafonné à 3 714 euros bruts par mois (montant indexé année scolaire 2025‑2026). Vous versez le salaire, mais vous bénéficiez d’une intervention des autorités flamandes.
En savoir plus : « En quoi consiste le congé de formation flamand ? » 

Qu’est-ce qui change ?

Après les modifications apportées pour l’année scolaire passée, les règles relatives au VOV seront à nouveau adaptées pour l’année scolaire 2026‑2027.

Ces modifications visent à mieux faire correspondre les formations agréées aux besoins du marché du travail, à ancrer le droit d’initiative commun, à augmenter le forfait employeur, à doubler le nombre d’heures accordées aux travailleurs pour passer leurs examens et à mieux prévenir les abus.

De plus, vos travailleurs entrent à nouveau en ligne de compte pour le VOV s'ils sont occupés à 50 % au moins d’un temps plein.

Lors de l’année scolaire passée, un travailleur devait être occupé à 80 % au moins et travailler en moyenne au moins 28 heures par semaine. En outre, le nombre maximum d’heures de VOV pour les travailleurs à temps partiel est attribué au prorata, en fonction de leur durée de travail contractuelle.

Si votre travailleur est occupé uniquement le week-end, il ne peut prendre un VOV que pendant ses jours de travail planifié.

Forfait employeur plus élevé

L’intervention que vous recevez des autorités flamandes (pour chaque heure où votre travailleur est présent à une formation agréée) augmente. Le forfait salarial, qui avait été abaissé à 14,91 euros par heure au cours de l’année scolaire 2025‑2026, sera augmenté à 24,50 euros par heure de formation suivie à partir de la prochaine année scolaire (2026‑2027).

Imaginons qu’un travailleur suive une formation de 3 heures par semaine. Le montant de l’intervention est modifié comme suit :

• Ancien régime : 3 heures x 14,91 euros = 44,73 euros par semaine
• Nouveau régime : 3 heures x 24,50 euros = 73,50 euros par semaine

Pensez aussi à signaler à votre Client Advisor les jours au cours desquels votre travailleur a suivi une formation dans le cadre du congé de formation flamand, afin qu’il puisse garantir un traitement salarial correct. Vous devez demander le remboursement du coût salarial vous-même. Vous trouverez plus d’infos sur la procédure de demande et de remboursement ici.

Ancrage structurel du droit d’initiative commun

Le droit d’initiative commun sera introduit de manière définitive à partir de l’année scolaire 2026‑2027 et restera donc applicable de manière structurelle.

Votre travailleur peut suivre 125 heures de VOV par an. Sur votre proposition, il est possible d’y ajouter 125 heures de formation agréée, sans aucune obligation pour vous ni pour votre travailleur. Le maximum s’élève ainsi à 250 heures par an. Si vous demandez un remboursement, vous devez désormais indiquer qui a pris l’initiative de demander le VOV.

Accent sur les formations axées sur le marché du travail

Le gouvernement flamand souhaite que les formations agréées ciblent davantage les besoins du marché du travail.

Les formations doivent contribuer à améliorer la productivité, à renforcer les compétences des travailleurs et à supprimer les goulets d’étranglement sur le marché du travail.

Les prestataires de formation doivent enregistrer leurs formations par voie électronique dans la base de données des formations des autorités flamandes.

Désormais, seules les formations suivantes seront prises en considération pour le VOV :

• Formations axées sur les compétences de base (littératie de base, aptitude au calcul, compétences numériques de base, éducation aux médias, néerlandais pour allophones).
• Formations axées sur l’acquisition de connaissances technologiques, techniques, scientifiques exactes ou mathématiques et leur application dans les professions. Concrètement, il s’agit des formations STEM agréées par le VDAB.
• Formations en langue néerlandaise, française, allemande ou anglaise conduisant à l’acquisition du niveau B1 ou inférieur.
• Formations donnant accès à un métier en pénurie figurant sur la liste des métiers en pénurie du VDAB.
• Formations répondant à une future pénurie sectorielle de compétences démontrée par une prévision des compétences.
• Formations de tuteur
• Formations portant sur la concertation sociale, le droit du travail et le droit social, afin de pouvoir participer en connaissance de cause à la concertation sociale au niveau de l’entreprise.
• Formations axées sur l’approche de la transition climatique et énergétique ou de la transition numérique (nouvelle catégorie !).
• Formations conduisant à un premier diplôme de l’enseignement secondaire. L’agrément des formations conduisant à tous les diplômes d’un niveau de qualification supérieur à celui dont dispose déjà le travailleur est supprimé, sauf si cette formation conduisant à un niveau de qualification supérieur relève de l’une des autres catégories admises ou s’il s’agit d’une formation axée sur la carrière.

Les formations destinées à acquérir des compétences générales sur le marché du travail ne sont plus prises en considération. Diverses formations sont en outre explicitement exclues :

• Les formations nécessaires à l’exécution du travail pour lequel le travailleur a été embauché et qui sont à votre charge en tant qu’employeur en vertu d’une disposition légale ou d’une CCT.
• Les formations nécessaires résultant uniquement de changements organisationnels ou technologiques internes et visant à permettre à vos travailleurs de s’adapter à ces changements dans le cadre de leur fonction actuelle. Une exception concerne ici les formations destinées à former vos travailleurs récemment embauchés s’ils ne disposent pas encore des compétences requises. Vous pouvez bénéficier du VOV pour ces nouveaux travailleurs jusqu’à 6 mois après leur embauche.

Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui suivent déjà une formation, de plusieurs années, qui n’est plus agréée. Ces travailleurs pourront terminer leur formation.

Besoin d’un avis préalable favorable pour des formations en interne ?

Si vous organisez des formations au sein de votre entreprise pour vos travailleurs, celles-ci ne peuvent entrer en ligne de compte pour le VOV que si vous avez reçu un avis préalable favorable de la part des autorités flamandes.

Une formation interne à l’entreprise est définie sur la base des trois critères suivants :

1° la formation est réservée aux travailleurs possédant un profil de fonction spécifique au sein de la même entreprise ou organisation ;

2° la formation est axée exclusivement sur la fonction actuelle du travailleur au sein de l’entreprise ou de l’organisation, non sur une fonction qui subit de profonds remaniements à la suite de changements radicaux dans l’environnement ;

 3° la formation est dispensée par un instructeur, un formateur ou un accompagnateur qui, en tant que travailleur ou assimilé, est placé sous l’autorité du même employeur que le travailleur qui suit la formation, ou sous l’autorité de l’utilisateur si le travailleur qui suit la formation est un intérimaire.

Si votre formation remplit un de ces critères, elle est considérée comme une formation interne à l’entreprise et vous devez demander un avis préalable au département WEWIS des autorités flamandes. Vous pouvez introduire cette demande d’avis préalable en même temps que la demande de remboursement, mais mieux vaut le faire plus tôt afin d’éviter les mauvaises surprises.

 

Politique de présence et sanctions

Pour les formations où la présence est obligatoire, votre travailleur bénéficie du VOV pour les heures effectivement suivies. La participation à la commission d’évaluation (EVC) (16 heures) et à l’examen (désormais aussi 16 heures) est obligatoire. Les prestataires de formation qui ne respectent pas leurs obligations administratives à plusieurs reprises s’exposent à une suspension.

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliqueront à partir du 1^er septembre 2026. Les nouvelles règles relatives à l’enregistrement des formations entreront en vigueur dès le 1^er juillet 2026, ce qui vous permettra, en tant qu’employeur, de vérifier en temps utile si une formation entre en ligne de compte pour le VOV.

Que fait Securex pour vous ?

Vous trouverez un aperçu complet du congé de formation flamand dans notre dossier sur Lex4you.

Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be.

Sources

 Les sources sont disponibles uniquement en néerlandais. 

• Avant-projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, concernant la réforme du congé-éducation flamand
• Note au Gouvernement flamand.
• Réforme du congé de formation flamand : modification du Code judiciaire et de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (projet et exposé des motifs)
• Manuel sur le congé de formation flamand pour les employeurs (NL)