En tant qu’employeur, vous devez redoubler de vigilance : si vous ne respectez pas les nouvelles obligations, vous risquez de lourdes sanctions. Découvrez ci-dessous ce que cela signifie pour vous.
Que signifie la responsabilité en chaîne pour vous, dans votre rôle d’employeur ?
Que vous soyez donneur d’ordre ou entrepreneur, la responsabilité en chaîne signifie que vous pouvez être tenu responsable en cas de travail illégal par un entrepreneur ou un sous-traitant. Vous pouvez faire l’objet de sanctions pénales ou administratives, même si vous n’êtes pas directement impliqué. Cela s’applique à tous les secteurs dans lesquels il est question de contrat d’entreprise et donc pas uniquement au secteur de la construction.
Lisez plus : "Main-d’œuvre étrangère / Travail illégal : sanctions"
À qui ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Vous y êtes soumis si vous êtes un donneur d’ordre ou un entrepreneur professionnel. Les particuliers qui ne font faire des travaux qu’à des fins privées ne sont pas soumis à ces obligations.
La liste des secteurs à risque doit encore être précisée par le gouvernement flamand.
Attention : si vous avez connaissance d’un travail illégal, vous êtes de toute façon responsable. Vous pouvez faire l’objet d’une sanction pénale ou administrative, même si vous avez respecté toutes vos obligations.
Quelles obligations devez-vous respecter ?
1. Déclaration écrite
Pour la collaboration, vous devez demander une déclaration écrite à votre entrepreneur ou sous-traitant direct, dans laquelle il confirme ne pas occuper de travailleur illégal ni d’indépendant sans titre de séjour valable.
2. Requête de données
Lors de l’octroi du contrat, vous devez demander à votre entrepreneur ou à votre sous-traitant les données d’identification, les coordonnées et les données en matière de séjour des travailleurs étrangers ou des travailleurs indépendants étrangers, mais uniquement s’ils opèrent dans un secteur à risque. Le gouvernement flamand doit encore déterminer de quels secteurs il s’agit.
3. Obligation de notification en cas de refus
Votre entrepreneur ou votre sous-traitant ne répond pas à votre requête ? Vous devez immédiatement le notifier à l’inspection sociale. Le gouvernement flamand travaille à la mise en place d’un guichet en ligne pour faciliter ces notifications. Mais on ignore pour l’instant quand l’application sera disponible ni si elle le sera un jour.
Quand les règles entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à moins que le gouvernement flamand ne décide de les introduire plus tôt.
Que fait Securex pour vous ?
D’autres questions sur la responsabilité en chaîne ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à l’adresse suivante : MyHR@securex.be.
