Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Cet article traite d’un projet de loi. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. D'ici là, des changements peuvent encore survenir et les mesures ne sont pas encore juridiquement contraignantes. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Aperçu pratique
Nous abordons dans cet article les mesures suivantes :
- Heures supplémentaires (heures supplémentaires fiscalement avantageuses et heures supplémentaires volontaires)
- Quotité exemptée d’impôt
- Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
- Suppression progressive du quotient conjugal
- Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
- Sanction des avantages de toute nature excessifs
- Doctorants boursiers
- Autres mesures
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses : le contingent de 180 heures devient permanent
Un nombre déterminé d’heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal bénéficient d’un régime fiscal avantageux, tant pour le travailleur (réduction d’impôt) que pour l’employeur (dispense fiscale de versement du précompte professionnel).
Ce nombre était initialement limité à 130 heures supplémentaires par an et par travailleur (sauf dans la construction et l’horeca), mais il a été temporairement augmenté à 180 heures à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2025.
En savoir plus : « Réduction fiscale des heures supplémentaires : le principe général »
Le projet de loi entend fixer le contingent de manière permanente à 180 heures supplémentaires par an et par travailleur, et ce, à partir du 1er janvier 2026.
L’augmentation à 280 heures pour les travailleurs et les employeurs effectuant des travaux routiers et ferroviaires et à 360 heures dans le secteur de l’horeca reste d’application.
Heures supplémentaires volontaires
À partir du 1er avril 2026, le système des heures supplémentaires volontaires sera étendu. Les travailleurs pourront effectuer jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an.
Ces 360 heures supplémentaires volontaires seront réparties comme suit :
- Maximum 240 (au lieu de 120) heures supplémentaires nettes sans sursalaire
- Maximum 120 heures supplémentaires avec sursalaire et régime fiscal avantageux
Dans le secteur de l’horeca, le nombre de 360 heures supplémentaires volontaires est même porté à 450 heures.
Pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, le régime actuel de 220 heures supplémentaires volontaires sera prolongé.
En savoir plus : « Extension des heures supplémentaires volontaires à 360 heures par an | Securex »
Quotité exemptée d’impôt
La quotité exemptée d’impôt passera progressivement de 10 910 euros à 15 600 euros (montants indexés) d’ici l’année de revenus 2030. Cela signifie qu'une plus grande partie du salaire n'est plus imposée, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé.
Cette majoration s'applique uniquement aux personnes percevant des revenus professionnels.
Les pensionnés et les bénéficiaires d'allocations sont compensés par une diminution de la réduction d'impôt.
Majoration de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge
Les suppléments à la quotité exemptée d’impôt pour un ou deux enfants à charge augmentent en quatre étapes, de sorte que le montant pour le premier et le deuxième enfant sera entièrement uniformisé à partir de l’année de revenus 2029.
Pour les autres suppléments pour trois enfants à charge ou plus, un gel de l’indexation intervient à partir de l’année de revenus 2026.
Par cette mesure, le gouvernement entend moderniser le système de la quotité exemptée d’impôt et traiter les enfants de manière plus égale, conformément à la réalité actuelle des familles plus petites, monoparentales et recomposées.
Supplément à la quotité exemptée d’impôt pour les parents isolés
À partir de l’exercice d’imposition 2030, le supplément à la quotité exemptée d’impôt pour les parents isolés ne sera encore accordé qu’aux parents réellement isolés.
Ce supplément est désormais accordé à toute personne ayant une charge d’enfant et imposée isolément, y compris les cohabitants de fait, alors qu’à l’origine, il était destiné à apporter un soutien supplémentaire aux parents réellement isolés.
Suppression progressive du quotient conjugal
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2027, avec pour objectif de réduire de moitié l'avantage après quatre ans. Cette mesure s’inscrit également dans le cadre d’une modernisation de la fiscalité, étant donné qu’aujourd’hui, on dénombre plus de ménages à deux revenus que de ménages à revenu unique.
Un scénario d’extinction sur vingt ans est prévu pour les pensionnés.
Les mesures susmentionnées se répercuteront dans le précompte professionnel.
Rétablissement des droits d'auteur pour le secteur informatique
Le régime fiscal préférentiel en matière de droits d'auteur sera rouvert aux concepteurs de programmes informatiques à partir de l'année de revenus 2026, moyennant des conditions strictes.
Depuis 2024, ils ne pouvaient plus recourir à cette mesure suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.
En savoir plus : Droits d’auteur : les concepteurs de logiciels doivent chercher des alternatives après l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Sanction des avantages de toute nature excessifs
À partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature estimés forfaitairement ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations attribuées.
Il s’agit notamment d’avantages tels que des voitures de société, des options sur actions ainsi que des prêts et un logement gratuits.
L'évaluation de cette règle des 20 % ne se fera pas au niveau individuel, mais globalement par catégorie de travailleurs, d'une part, et de dirigeants d’entreprise, d'autre part.
Cette limite est franchie ? Une taxation distincte de 7,5 % sera alors prévue sur la partie excessive et entraînera, dans certains cas, la perte du taux réduit de 20 % de l'impôt des sociétés.
Doctorants boursiers
Le projet de loi prévoit également des règles spécifiques pour les bourses de doctorat. À partir de l’exercice d'imposition 2027, celles-ci seront considérées comme ressources pour les personnes à charge et les doctorants boursiers seront désormais traités fiscalement comme « isolés ».
Suite à ces mesures, les doctorants boursiers ne seront souvent plus fiscalement à charge et bénéficieront de moins d’avantages fiscaux.
Autres mesures
Enfin, des modifications sont également apportées aux régimes fiscaux suivants :
- Rémunération minimale des petites sociétés : la rémunération minimale requise pour le taux réduit à l’impôt des sociétés passe de 45 000 euros à 50 000 euros (montant indexé)
- Jeunes sportifs : l’âge minimum pour bénéficier du taux réduit sur la rémunération des jeunes sportifs sera abaissé de 16 à 15 ans à partir de l’année de revenus 2026
- Versements anticipés : à partir de l’année de revenus 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés (et ne risqueront donc plus de majoration d'impôt), mais pourront toutefois bénéficier d'une bonification. Pour les dirigeants d’entreprise, l’obligation est maintenue, avec une (cinquième) période supplémentaire pour les versements anticipés
- Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale : le calcul de cette cotisation se fera désormais individuellement (et non plus par ménage) et les taux seront modifiés de manière à ce que la cotisation maximale puisse être réduite de moitié
- Accroissement du bonus à l’emploi fiscal : le pourcentage augmentera par phase, rendant le salaire minimum brut entièrement net d’ici l’année de revenus 2028
- Revenus supplémentaires des pensionnés : les pensionnés qui travaillent (pas par le biais de flexi-jobs) seront imposés à un taux forfaitaire de 33 % sur leur salaire à partir de l’année de revenus 2027. Cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs indépendants ni aux dirigeants d'entreprise
- Le revenu d’intégration sera imposé : le revenu d’intégration devient imposable en tant que revenu de remplacement à partir de 2026, avec un régime transitoire pour les ménages avec enfants à charge
- Réduction d’impôt pour les pensions et les allocations de chômage : la réduction d’impôt pour les allocations de chômage sera fortement diminuée à partir de 2027 et disparaîtra complètement d’ici 2029. Pour les pensions, la réduction sera progressivement supprimée pour les revenus les plus élevés
Que fait Securex pour vous ?
Les mesures susmentionnées ne sont pas encore officielles. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés des différentes avancées en la matière.
