Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Cet article traite d’un projet de loi. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. D'ici là, des changements peuvent encore survenir et les mesures ne sont pas encore juridiquement contraignantes. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
À qui l’impôt sur les plus-values s’applique-t-il ?
L'impôt proposé sur les plus-values s'applique aux
- Personnes physiques résidant en Belgique (soumises à l'impôt des personnes physiques)
- Personnes morales (soumises à l'impôt des personnes morales), telles que les ASBL et les fondations
Les sociétés (soumises à l'impôt des sociétés) sont exclues de l'impôt sur les plus-values.
Quels sont les actifs financiers visés ?
La notion d’« actifs financiers » doit être interprétée au sens large et englobe les catégories suivantes :
- Instruments financiers, tels que warrants et options sur actions
- Certains contrats d'assurance
- Crypto-actifs
- Devises
À combiem s'élève l'impôt sur les plus-values?
Le taux d'imposition des plus-values est de 10 % sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Un montant de 10 000 euros est exonéré par personne et par an à des conditions bien définies.
Comment se fait la perception ?
La perception de l'impôt sur les plus-values peut se faire de deux manières :
Opt-in (retenue à la source)
Dans le cadre du système opt‑in, l'impôt sur les plus-values est automatiquement retenu à la source, généralement par l'intermédiaire financier belge (une banque, par exemple).
Votre travailleur ne doit rien faire lui-même : l'impôt est immédiatement réglé.
La retenue à la source intervenant dès le premier euro, il n'est pas tenu compte de l'exonération annuelle de 10 000 euros. Celle-ci peut éventuellement être récupérée plus tard, par le biais de la déclaration d'impôt.
Opt-out
Dans le cadre du système opt‑out, aucun impôt n'est retenu au moment de la vente.
Il appartient alors à l'intermédiaire d'informer les autorités fiscales des plus-values réalisées et de l'identité du bénéficiaire. L'administration fiscale peut ainsi vérifier si le contribuable a correctement repris ces informations dans sa déclaration.
Le contribuable doit donc mentionner lui-même les plus-values dans sa déclaration, faute de quoi il ne peut pas appliquer l'exonération de 10 000 euros.
Période transitoire
Jusqu'à la publication de la loi, le système opt‑out reste la norme, étant donné qu'aucune retenue à la source obligatoire ne peut encore avoir lieu. Le projet de loi prévoit également un régime transitoire de six mois : du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, aucune retenue à la source ne peut être effectuée. Au cours de cette période, le contribuable se chargera donc lui-même de déclarer les plus-values réalisées.
