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Augmentation des décimes additionnels à partir du 1er février 2026
Ce ne sont donc pas les amendes pénales ou administratives telles qu'elles figurent dans le code pénal social qui sont modifiées, mais le facteur de multiplication général (décimes additionnels) qui leur est appliqué.
Aujourd’hui, les amendes sont encore multipliées par 8, alors qu’à partir du 1er février, elles seront multipliées par 10. Cela vaut tant pour les amendes administratives infligées par l'administration que pour les amendes pénales infligées par un juge. Cela représente une augmentation de 25 %.
Notre conseil : les services d’inspection effectuent des contrôles réguliers, annoncés ou non. Assurez-vous toujours d’être en conformité avec la loi. Vous éviterez ainsi des amendes. Votre Legal Advisor peut vous y aider. N'hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail myHr@securex.be.
En savoir plus : « Les contrôles éclair pour 2026 sont connus »
Vue d'ensemble des amendes
En droit pénal social, les infractions donnent lieu, en fonction de leur gravité, à quatre niveaux de sanctions, chacun comportant une amende minimale et une amende maximale.
Ces nouvelles amendes, décimes additionnels compris, sont les suivantes :
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Niveau de sanction |
Amende administrative (minimum/maximum) |
Amende pénale (minimum/maximum) |
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Niveau 1 |
100 à 1 000 euros |
/ |
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Niveau 2 |
250 à 2 500 euros |
500 à 5 000 euros |
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Niveau 3 |
1 000 à 10 000 euros |
2 000 à 20 000 euros |
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Niveau 4 |
3 000 à 35 000 euros |
6 000 à 70 000 euros |
Il convient de noter que le juge peut également infliger des peines d'emprisonnement (allant de 6 mois à 3 ans) dans le cas d’une infraction de niveau 4. Par exemple, en cas d'occupation de travailleurs en séjour illégal en Belgique (fraude sociale et travail illégal).
En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas être condamné en même temps à une amende administrative et à une amende pénale pour une même infraction. Par contre, la combinaison d'une peine d'emprisonnement et d'une amende pénale est possible.
En savoir plus : « Infractions : lisez d’abord ceci »
Amende minimale en cas de facteur aggravant
Un seuil minimum s'applique en outre lorsqu'un employeur commet une infraction comportant un facteur aggravant.
Dans ce cas, l'amende pénale ou administrative ne peut être inférieure à la moitié de l'amende maximale prévue pour une infraction de niveau 4. Une exception est faite pour les infractions commises intentionnellement (« sciemment et volontairement ») et lorsque cette intention a déjà conduit à une augmentation du niveau de sanction au niveau 4.
Les facteurs aggravants sont les suivants :
- Infractions de niveau 4 commises sciemment et volontairement
- Entraves au contrôle de l’inspection sociale sanctionnées au niveau 4 avec, en plus, usage de la force physique ou psychologique ou menace à l'encontre d'un inspecteur social
Exemple : si une infraction de niveau 4 comporte un facteur aggravant et que le juge prononce une amende pénale, celle-ci s’élève au moins à 35 000 euros (soit la moitié de 70 000 euros). Si une amende administrative est infligée, elle sera d'un montant minimum de 17 500 euros.
Entrée en vigueur
Les nouvelles amendes entrent en vigueur pour les infractions commises à partir du 1er février 2026.
Pour une infraction antérieure à cette date, mais pour laquelle le juge ne vous sanctionne qu'après, les anciens décimes additionnels (x 8) restent donc d’application.
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