Ce dernier peut toutefois déduire le montant net de l’allocation de la rémunération nette versée à ses travailleurs.
Quand l’ONEM peut-il réclamer à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations ?
Lorsqu’un employeur met ses travailleurs en chômage temporaire, ces derniers ont droit à une allocation à charge de l’ONEM pour les jours d’inactivité. Si lors d’un contrôle, l’ONEM constate une utilisation inappropriée du chômage temporaire, les travailleurs doivent à l’heure actuelle rembourser le montant des allocations perçues. Ils ont, dans ce cas, droit à leur salaire pour les jours en question et doivent en réclamer le paiement à l’employeur.
Cette règle est modifiée jusqu’au 31 décembre 2022. En cas de recours inapproprié au chômage temporaire, constaté lors d’un contrôle, l’ONEM peut désormais réclamer directement à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations versées pour ces jours d’inactivité.
Le travailleur conserve dès lors le montant des allocations perçues, vu que l’ONEM en récupère le montant brut auprès de l’employeur.
L’employeur peut toutefois déduire de la rémunération nette des travailleurs concernés le montant net des allocations remboursées à l’ONEM.
Exemple :
Vous mettez un de vos ouvriers en chômage temporaire pour intempéries du 1er au 3 août 2022. Lors d’un contrôle, il s’avère que vous ne pouviez pas avoir recours à ce chômage pour les jours en question.
L’ONEM peut dès lors vous réclamer le remboursement du montant brut de l’allocation versée pour ces trois jours. Vous ne pouvez ensuite retenir sur le prochain salaire versé à votre travailleur que le montant net de cette allocation.
Pour quels régimes de chômage temporaire cette mesure est-elle d’application ?
L’ONEM peut réclamer à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations perçues indûment pour les régimes de chômage temporaire suivants :
- Chômage temporaire pour force majeure
- Chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers et employés
- Chômage temporaire pour intempéries
- Chômage temporaire pour accident technique
Quand cette mesure est-elle d’application ?
Cette mesure est instaurée avec effet rétroactif. Elle peut être appliquée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. L’application de cette mesure peut en outre être prolongée par arrêté royal.
Cette loi prévoit-elle d’autres mesures ?
Oui. Cette loi officialise certains assouplissements en matière de chômage économique. Par ailleurs, les cas de figure permettant d’invoquer le chômage temporaire pour force majeure corona sont désormais légalement ancrés.
Chômage économique pour ouvriers et employés
La loi officialise les assouplissements en matière de chômage économique pour ouvriers et employés qui sont déjà d'application. Il s’agit des mesures suivantes :
- La notification du chômage temporaire pour raisons économiques doit avoir lieu uniquement trois jours calendrier à l’avance au lieu de sept. Cette règle vaut tant pour les ouvriers que pour les employés.
- La semaine de travail obligatoire pour les ouvriers en cas de chômage économique, après une suspension complète de quatre semaines, peut être remplacée par :
- Deux semaines de travail obligatoires après huit semaines de suspension complète
- Trois semaines de travail obligatoires après douze semaines de suspension complète
Si votre secteur prévoit un régime plus avantageux, celui-ci est maintenu.
- Si vous voulez introduire le chômage économique pour les employés, vous pouvez, entre autres, démontrer une baisse de 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes de votre entreprise. Au moment de l’introduction de la demande, vous devez pouvoir comparer la situation à celle de 2019.
- Pour pouvoir introduire le chômage économique pour les employés, vous pouvez aussi vous baser sur le taux de chômage temporaire enregistré au cours du trimestre précédent. En principe, vous devez démontrer que vos ouvriers ont été mis en chômage économique pendant au moins 10 % des jours ouvrables. Vous pouvez désormais tenir compte des ouvriers et des employés. Vous pouvez également tenir compte du chômage pour force majeure en raison du coronavirus ou de la guerre en Ukraine.
Ces mesures, déjà appliquées dans la pratique, peuvent être invoquées jusqu’au 31 décembre 2022.
Une nouvelle mesure supplémentaire a été instaurée en ce qui concerne le chômage économique pour les employés :
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une dérogation aux conditions à remplir pour pouvoir invoquer le chômage économique pour les employés. Cette mesure doit toutefois faire l’objet d’un arrêté ministériel qui n’a pour l’heure pas encore été publié.
Cette dérogation vise les entreprises du secteur non marchand et les entreprises constituées après le 31 décembre 2019.
Nous y reviendrons sur Lex4You dès qu’un arrêté ministériel aura été publié.
Chômage temporaire pour force majeure corona
La loi dispose par ailleurs que le chômage temporaire pour force majeure corona reste possible dans certaines situations.
C’est notamment le cas à la suite d’une fermeture de l’école ou du lieu d’accueil des enfants de vos travailleurs. Vous pouvez également invoquer ce régime de chômage si vos travailleurs sont en quarantaine.
Ces mesures sont d’application jusqu’au 31 décembre 2022.
Que fait Securex pour vous ?
Si l’ONEM vous réclame le remboursement du montant brut des allocations perçues indûment, Securex peut en déduire le montant net de la rémunération nette de vos travailleurs. Nous vous invitons à en informer votre Securex Client Advisor via myHR@securex.be.
Pour toute question supplémentaire concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse e-mail : myHR@securex.be.
Source
- Loi du 30 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire (1), Moniteur belge du 28 septembre 2022
