En bref :
Les travailleurs sont parfois obligés de porter des vêtements de travail. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner un licenciement pour motif grave.
Vous devez mettre les vêtement de travail gratuitement à la disposition du travailleur et en assurer l’entretien et le nettoyage. Une CCT rendue obligatoire peut prévoir une dérogation à cette règle, en stipulant que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité lui permettant d’acheter et d’entretenir lui-même ses vêtements de travail.
Vous avez tout intérêt à veiller au respect du port des équipements de sécurité.
Les remboursements de frais de vêtements auxquels vous êtes conventionnellement tenu ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et sont exonérés d’impôt.
Obligation du travailleur
Votre travailleur doit en principe porter un vêtement de travail
Le Code du bien-être au travail stipule dans quels cas le travailleur est obligé de porter un vêtement de travail. Le travailleur qui ne porte pas ses vêtements de travail ou de protection obligatoires pourra éventuellement être licencié pour motif grave.
Les vêtements de travail, de quoi s’agit-il ?
Tous les vêtements liés au travail ne sont pas des vêtements de travail. Peut être considéré comme « vêtement de travail », tout vêtement spécifique qui ne peut être considéré comme une tenue ordinaire de ville ou de loisirs, et qui permet aux travailleurs de ne pas salir ou abîmer leurs propres vêtements. Pensez, par exemple, à la salopette de travail.
Les travailleurs doivent porter un vêtement de travail durant leur activité normale, sauf :
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Si l’analyse de risques démontre qu’un vêtement de travail est inutile et que la nature de l’activité n’est pas salissante
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Si les travailleurs doivent déjà porter un uniforme ou un vêtement standardisé
Le vêtement de travail doit répondre à une série de conditions, comme notamment présenter toutes les garanties de sécurité, de santé et de qualité.
Les vêtements de sécurité et les uniformes ne sont pas des vêtements de travail.
Les vêtements de sécurité (ou de protection) ne tombent pas sous la définition de vêtements de travail, mais font partie de la catégorie des équipements de protection individuelle. Ces équipements protègent le travailleur contre les risques tels que la mauvaise visibilité, et sont obligatoires dans certains secteurs.
Pensons aux vêtements de signalisation, aux casques de sécurité et aux gants de protection.
Les uniformes ou les vêtements standardisés ne sont pas non plus considérés comme des vêtements de travail. Il s’agit de vêtements qui sont prescrits par une CCT générale et admis par la commission paritaire compétente en raison des usages propres à la profession.
Les agents de gardiennage, le personnel dans l’hôtellerie et les hôtesses de l’air portent des uniformes qui sont propres à la profession qu’ils exercent.
Les personnes exerçant une fonction publique ne doivent pas non plus porter de vêtements de travail, puisqu’elles sont équipées d’un uniforme.
Licenciement pour motif grave en cas de non-respect des consignes de sécurité
Le non-respect par le travailleur des consignes de sécurité peut constituer un motif grave de licenciement.
En cas de litige, il reviendra, en définitive, au juge d’apprécier de manière souveraine s’il s’agit d’un motif grave, en tenant compte des circonstances concrètes et effectives. La récidive peut être considérée comme une circonstance aggravante.
Les faits suivants constituent un motif grave de licenciement :
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Le fait que le travailleur mette sa propre santé en danger en ne respectant pas l’obligation de porter des gants de sécurité pour des travaux de peinture. Peu importe que le travailleur effectue habituellement des travaux de peinture, qu’il ne connaisse pas exactement le degré de toxicité des produits et que la nécessité absolue de porter des gants de sécurité n’ait pas été soulignée.
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Le fait de ne pas porter de masque dans une entreprise de traitement de denrées alimentaires, alors que le règlement de travail contient des dispositions claires en matière de non-respect de l’hygiène et des règles de sécurité (alimentaire).
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Le non-respect des mesures de sécurité par un travailleur qui est membre du comité pour la prévention et la protection au travail.
Notre conseil
Nous vous conseillons de mentionner le non-respect de ces consignes comme disposition d’interdiction dans votre règlement de travail. Toute infraction aux consignes devra par ailleurs être mentionnée parmi les motifs de licenciement pour motif grave.
Vos obligations en tant qu’employeur
Mise à disposition de vêtements de travail
Vous êtes tenu de mettre à la disposition du travailleur les équipements nécessaires à l’accomplissement du travail. Ceci vaut aussi pour les vêtements de travail, que vous devez mettre gratuitement à la disposition des travailleurs dès le début de leurs activités. Vous devez aussi en assurer l’entretien et le nettoyage. Cette obligation, qui vous incombe personnellement, n’exclut pas que vous puissiez confier l’entretien et le nettoyage à une firme spécialisée.
Il vous est interdit d’octroyer une prime ou une indemnité à vos travailleurs afin qu’ils assurent eux-mêmes cet entretien. Il existe cependant une exception à cette règle. Une CCT rendue obligatoire peut octroyer au travailleur le droit à une prime ou une indemnité lui permettant d’assurer lui-même l’achat, le nettoyage, la réparation, l’entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Une telle CCT ne peut être conclue que si :
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Vous avez effectué une analyse de risques dans votre entreprise
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Il ressort des résultats de cette analyse de risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé de votre travailleur et de son entourage
Citons ainsi la CCT du 14 mai 2009, conclue au sein de la CP n° 124, relative au nettoyage et à l’entretien des vêtements de travail, ou encore la CCT du 23 octobre 2007, conclue au sein de la CP n° 302, concernant les uniformes de travail.
Sensibilisation et contrôle
Attirez l’attention de vos travailleurs sur l’importance des vêtements de sécurité et sensibilisez-les à la gravité des risques auxquels ils sont exposés au travail.
Veillez rigoureusement au respect des consignes de sécurité. En cas de contrôle par les services d’inspection, si ceux-ci constatent que les consignes de sécurité ne sont pas respectées par vos travailleurs, vous risquez des amendes et, dans le pire des cas, des peines d’emprisonnement.
Veiller rigoureusement au respect des consignes de sécurité vous permet par ailleurs d’éviter les accidents du travail (graves) au sein de votre entreprise. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, votre prime accidents du travail risque d’augmenter. En effet, plus vous totalisez d’accidents du travail, plus votre risque est élevé (pour l’assurance).
Notre conseil
Vous devez mentionner explicitement dans le règlement de travail l’obligation de porter un vêtement de travail. Ce règlement de travail peut également contenir des dispositions concernant l’utilisation et l’entretien des vêtements de travail mis à disposition.
Traitement social et fiscal des vêtements de travail et des indemnités pour vêtements de travail
Vous pouvez, pour une certaine partie de la rémunération brute, payer des vêtements de travail à titre d’avantage en nature. Cet avantage est soumis aux cotisations sociales et au précompte professionnel.
Les indemnités pour vêtements de travail octroyées sur la base d’une CCT sont exclues de la notion de rémunération.
Les montants versés en remboursement de frais professionnels ne sont soumis ni aux cotisations sociales, ni au précompte professionnel.
Vêtements de travail portés dans le cadre privé
Votre travailleur peut-il aussi porter les vêtements de travail en dehors des heures de travail ? Les vêtements doivent alors en partie être considérés comme des avantages en nature. Une distinction doit alors être effectuée entre l’utilisation professionnelle et privée. Des cotisations ONSS et un précompte professionnel sont calculés et retenus sur la partie privée.
Tenez compte des règles qui entourent les paiements en nature :
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Une partie de la rémunération peut être payée en nature lorsque ceci est pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession.
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Si vous payez une partie de la rémunération en nature, vous devez le consigner par écrit au moment de l’engagement en insérant une clause dans le contrat de travail.
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En vertu de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, la partie de la rémunération payable en nature sous forme de vêtements de travail ne peut dépasser 20 % de la rémunération totale brute et doit être calculée sur la rémunération totale, (avantages en nature compris).
Pas de cotisations ONSS ou de précompte professionnel sur les indemnités relatives aux vêtements de travail
Vous payez une prime ou une indemnité à vos travailleurs afin qu’ils puissent acheter ou entretenir les vêtements de travail, et ce, sur la base d’une CCT ? Ce remboursement conventionnel n’est alors pas considéré comme de la rémunération. Il n’y a donc pas de cotisations ONSS à payer. Sur le plan fiscal, ce remboursement est un « frais propre à l’employeur » qui vous permet de déduire le montant fiscalement. Il n’y a pas de précompte professionnel à retenir.
Attention, un impôt est néanmoins dû sur l’indemnité de travail octroyée (sur la base d’une CCT sectorielle) aux employés qui doivent avoir une tenue irréprochable parce qu’ils sont en contact avec la clientèle.
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute question supplémentaire sur ce thème, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Securex Legal Advisor à l’adresse myHR@securex.be.
Securex peut vous aider en relisant votre contrat de travail ou règlement de travail.
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Sources