La cotisation d’activation pour les dispenses de prestations majorée en 2024

Les employeurs peuvent dispenser leurs travailleurs de prestations avec maintien du salaire. Néanmoins, vous avez, dans ce cas, parfois l’obligation de verser une cotisation d’activation à l’ONSS. À partir de 2024, cette cotisation sera à nouveau majorée. Cette cotisation n’est toutefois pas due en cas de dispense de prestations pendant le préavis.

5 janvier 2024

Quel type de dispense donne lieu au paiement d’une cotisation d’activation ?

La cotisation d’activation a été instaurée afin d’éviter que les employeurs ne maintiennent en service des travailleurs (trop de travailleurs) pourtant dispensés de prestations. En vue de lutter contre les abus, le législateur a, jusque fin 2023, imposé aux employeurs le paiement de cette cotisation pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet.

Cette disposition est renforcée. À partir de 2024, vous devrez également payer la cotisation si vous dispensez votre travailleur de prestations pendant plus de 2/3 de la durée de travail d’un travailleur à temps plein.

Une exonération ou réduction de la cotisation est possible

Le but n’est toutefois pas de sanctionner toute dispense de prestations. L’employeur n’est en effet pas redevable de la cotisation d’activation pour les formes de dispense de prestations suivantes :

Dispense de prestations durant la période de préavis notifiée conformément à la loi relative aux contrats de travail
Dispense de prestations avec obligation pour le travailleur de suivre une formation durant les quatre premiers trimestres de la période de dispense. Il doit toutefois s’agir d’une formation organisée par l’employeur et dont le coût équivaut à au moins 20 % du salaire brut annuel auquel le travailleur avait droit avant la dispense de prestations
dispense de prestations ayant pris cours avant le 28 septembre 2017

Dans une situation, la cotisation d'activation peut être réduite de 40 %. C'est le cas si vous exigez de votre travailleur qu'il suive 60 heures de reclassement professionnel au cours des quatre premiers trimestres de la dispense. Cet accompagnement doit répondre à toutes les conditions applicables au reclassement professionnel en cas de licenciement.

Si vos travailleurs ne fournissent aucune prestation pour cause de suspension du contrat de travail justifiée par un motif de suspension légal (maladie...), vous n’êtes pas non plus redevable de la cotisation d’activation.

Quels sont les nouveaux pourcentages de la cotisation d’activation ?

Augmentation de la cotisation d’activation standard

Conformément à la loi-programme, le pourcentage de la cotisation d’activation due sera augmentée de manière importante. Le montant de la cotisation d’activation sera donc calculé de la manière suivante :

Âge des travailleurs dispensés de prestations	Ancien pourcentage de la cotisation d’activation	Nouveau pourcentage de la cotisation d’activation
< 55 ans	20 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 55 ans à < 58 ans	20 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 58 ans à < 60 ans	20 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 60 ans à < 62 ans	15 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre	45 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre
62 ans	10 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre	40 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre

Majoration supplémentaire de la cotisation d’activation

La loi-programme prévoit également une mesure supplémentaire. Afin d’éviter que trop de travailleurs ne soient dispensés de prestations par l’employeur, la cotisation d’activation sera parfois majorée. Ce sera le cas, si, en tant qu’employeur, vous dispensez complètement de prestations 10 % au moins de vos travailleurs.

Dans ce cas de figure, le pourcentage de la cotisation d’activation sera majoré de 25 %. En cas de dispense de prestations pour 10 % au moins de vos travailleurs, la cotisation dont vous serez redevable sera calculée de la manière suivante :

Âge des travailleurs dispensés de prestations	Nouveau pourcentage de la cotisation d’activation	Pourcentage majoré de la cotisation d’activation
< 55 ans	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	62,5 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 55 ans à < 58 ans	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	62,5 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 58 ans à < 60 ans	50 % avec un minimum de 300 euros par trimestre	62,5 % avec un minimum de 300 euros par trimestre
≥ 60 ans à < 62 ans	45 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre	56,25 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre
62 ans	40 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre	50 % avec un minimum de 225,60 euros par trimestre

Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

Les nouveaux taux seront appliqués à partir du premier trimestre 2024. Ils s'appliqueront aux dispenses qui commencent à partir du 1^er janvier 2024.

Que fait Securex pour vous ?

Pour tout complément d’information concernant cette mesure, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.