L’année dernière déjà, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem avait fait part de sa volonté de lutter contre les abus en matière de droits d’auteur. La raison ? Il semblerait que le régime des droits d’auteur soit trop largement utilisé, dans un but d’optimisation des packages salariaux.
Un régime fiscal avantageux
Les droits d’auteur permettent aux auteurs d’oeuvres originales de récolter les bénéfices économiques de leur travail. En Belgique, les indemnités compensatoires accordées pour la cession des droits d’auteur bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En effet, elles sont considérées comme des revenus mobiliers.
Dès lors qu’ils remplissent certaines conditions, les droits d’auteur ne sont pas soumis au précompte professionnel mais bien au précompte mobilier, à un taux avantageux de 15 % (hors taxes communales).
Un système trop largement utilisé
Aujourd’hui ce système fait l’objet de nombreuses dérives. Pour que l’on puisse parler de droit d’auteur, il faut normalement la création d’une oeuvre originale. En pratique toutefois, cette notion est interprétée au sens large de sorte que les droits d’auteur sont devenus un outil d’amélioration salariale fortement répandu. En effet, de nombreux travailleurs bénéficient (à tort) du régime avantageux des droits d’auteur. Et force est de constater qu’il en est régulièrement fait une mauvaise utilisation.
Le fisc entend bien lutter contre ces abus en veillant à une application plus stricte des conditions d’application.
Les contrôles du fisc pourraient par exemple porter sur le coefficient de créativité du travailleur salarié. Ce coefficient est déterminé en proportion du temps que le travailleur affecte à ses tâches créatives et non-créatives. Le fisc pourrait ainsi estimé que l’indemnité de cession de droits d’auteur est trop élevée au regard du temps de travail passé à exercer des tâches créatives.
Autre exemple : le fisc n’accepte pas que l’intégralité des revenus consiste en une cession de droits d’auteur. Dès lors, n’octroyez pas de droits d’auteur à un travailleur, sans autres rémunérations!
Le gouvernement travaille actuellement à une vaste réforme fiscale qui se traduit notamment par la mise en place de mesures anti-fraude destinées à prévenir les abus.
D’avantages de contrôles sont donc à prévoir sur les systèmes d’amélioration salariales. Cette lutte anti-fraude devrait conduire à une meilleure perception des impôts.
Dans cette optique, le fisc a récemment introduit l’obligation de produire une fiche fiscale pour les revenus des droits d’auteur et des droits voisins à partir de l’année de revenus 2021 (exercice d’imposition 2022).
Une démarche proactive
Pour la troisième année consécutive, le fisc ne fera pas d’annonce des contrôles cibles en 2022. La cause ? la crise du corona, dont les conséquences sur les mesures de contrôle sont encore en partie inconnues, mais aussi et surtout la volonté des autorités fiscales d’adopter une démarche proactive envers les contribuables.
En effet, les annonces des contrôles cibles qui étaient traditionnellement faites jusqu’en 2019 arrivaient bien souvent à un moment où il était déjà trop tard pour régulariser la situation.
Il semblerait que le fisc souhaite aujourd’hui permettre aux contribuables de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en ordre préalablement aux contrôles.
Pour plus d’informations sur les droits d’auteurs, consultez notre article du 24 novembre 2021 sur Lex4You.
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