Bientôt, la procédure permettant d'invoquer un tel licenciement ne pourra être entamée qu’à partir du moment où le travailleur concerné aura été déclaré en incapacité de travail depuis une période ininterrompue de neuf mois.
Mise à jour du 18 novembre 2022 : cette loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Par conséquent, les règles entreront en vigueur le 28 novembre 2022.
Qu'entend-on par neuf mois ininterrompus d’incapacité?
Jusqu'à présent, un contrat de travail ne pouvait être rompu pour force majeure médicale que si votre travailleur avait suivi un trajet de réintégration. Le lien entre les deux procédures disparaîtra prochainement.
Un contrat de travail ne pourra alors être résilié pour force majeure médicale que si une procédure spécifique est commencée après neuf mois ininterrompus d’incapacité.
Toute reprise effective du travail interrompt la période de neuf mois. Il existe toutefois une exception à cette règle : si le travailleur est à nouveau inapte au travail dans les 14 jours suivant la reprise, le délai n'est pas interrompu.
Comment déterminer l'inaptitude définitive ?
Votre travailleur est-il inapte au travail depuis au moins neuf mois ininterrompus ? On peut alors envisager de faire constater l'incapacité définitive. Il faut pour cela suivre une procédure spécifique qui comporte trois étapes.
1. Introduire une demande de constatation d'une incapacité de travail définitive
La demande de constatation de l'inaptitude définitive d'un travailleur à effectuer le travail convenu peut être faite par :
- L'employeur
- Le travailleur en incapacité de travail
La demande doit être introduite par courrier recommandé auprès du médecin du travail. Elle est également transmise à l'autre partie.
En tant qu’employeur, vous devrez mentionner les éléments suivants dans l'avis communiqué au travailleur :
- Le fait que votre travailleur peut demander au médecin du travail d'étudier la possibilité d'un travail adapté ou d’un autre travail. Votre travailleur peut en faire la demande s'il est établi qu'il ne peut plus effectuer le travail convenu.
- Le fait que votre travailleur peut être assisté par la délégation syndicale de votre entreprise.
2. Le médecin du travail procède à un examen
Dès que le médecin du travail reçoit la demande, il convoque le travailleur pour un examen. Cela peut être fait au plus tôt 10 jours civils après la notification. Si le médecin le juge nécessaire, le poste de travail du travailleur peut également être examiné. Si votre travailleur est d'accord, le médecin du travail peut également consulter son médecin traitant, le médecin qui a établi le certificat médical et/ou le médecin conseil.
Dans l'invitation, le médecin du travail mentionne également que le travailleur peut se faire assister par la délégation syndicale de votre entreprise.
Sur base de toutes ces informations, le médecin du travail évaluera si votre travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu. Dans ce cas, la justification médicale sera incluse dans le dossier médical du travailleur.
Si votre travailleur ne répond pas à trois invitations consécutives du médecin du travail, ce dernier vous en informera. En tant qu'employeur, vous pourriez alors imposer des sanctions. La prudence s’imposera cependant.
3. Le médecin du travail communique sa constatation
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande, le médecin du travail communique ses constatations à l’employeur et au travailleur. La communication doit se faire par courrier recommandé. Dans cette notification, le médecin du travail indique également que la décision peut faire l'objet d'un recours.
Dans la constatation, le médecin du travail doit indiquer si le travailleur a demandé à entamer un trajet de réintégration. Si votre travailleur a introduit une telle demande, le trajet de réintégration doit d'abord être achevé.
Votre travailleur n'a pas demandé de commencer un trajet de réintégration pendant la procédure ? Il peut alors encore en faire la demande au plus tard sept jours civils après avoir reçu la décision.
Si le médecin du travail constate l'incapacité définitive, il en informe également le médecin conseil de la mutuelle.
Le médecin du travail ne constate pas d’incapacité de travail définitive ? Alors, la procédure prend fin et ne peut être relancée qu'après une nouvelle période de neuf mois ininterrompus d'incapacité de travail.
Comment fonctionne une procédure d'appel ?
Si votre travailleur n'est pas d'accord avec la constatation de l'incapacité définitive décidée par le médecin du travail, il peut faire appel.
Il doit alors entamer une action dans un délai de 21 jours civils. Cette période commence à courir le lendemain du jour où votre travailleur a reçu la décision. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé à l'inspection sociale et à l’employeur.
Le médecin de l'inspection prendra alors position en fonction de l’avis majoritaire, après avoir consulté le médecin du travail et le médecin traitant du salarié. Cette décision doit être prise dans les 42 jours civils suivant la réception de l'appel par l'inspection.
Que se passe-t-il si l’on tranche en faveur de l’avis du travailleur ? Il n'y a alors pas d'incapacité définitive. La procédure peut alors être reprise au plus tôt après une nouvelle période de neuf mois d'incapacité de travail continue.
Que se passe-t-il si on ne donne pas raison au travailleur ? L'inaptitude définitive est alors établie.
Quand pouvez-vous procéder à une constatation de fin de contrat pour force majeure médicale ?
La constatation du médecin du travail montre-t-elle que votre travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu ? N'y a-t-il pas d'autre recours possible ou l'inaptitude demeure-t-elle après le recours ? Alors, le contrat peut être résilié pour force majeure médicale si :
- Votre travailleur n'a pas demandé à entamer un trajet de réintégration
- Ou votre travailleur a demandé à entamer un trajet de réintégration, mais vous produisez un rapport motivé démontrant qu'aucun plan de travail adapté ou un autre travail ne peut être établi
- Ou votre travailleur a demandé à entamer un trajet de réintégration, mais il refuse le plan de travail adapté ou différent que vous avez élaboré
Cette résiliation ne se fait pas automatiquement, vous devez la formuler officiellement. Vous pouvez le faire soit unilatéralement, soit d'un commun accord avec le travailleur.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur la procédure de constatation de la force majeure médicale ? Vous pouvez toujours contacter votre service externe pour la prévention et la protection au travail.
Voulez-vous établir la constatation de fin de contrat pour force majeure médicale ? Alors, vous pouvez contacter votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be pour obtenir un document-type.
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