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18 nov 2025

Harmonisation des plans de pension

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

D’ici le 1er janvier 2030, toutes les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doivent être supprimées. En 2021, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour reporter de 2025 à 2030 l’harmonisation entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Voyons où en est avec l' harmonisation

Comment se déroule le processus d’harmonisation ?

La loi sur les pensions complémentaires prévoit une assimilation progressive des pensions complémentaires des ouvriers et des employés. Le processus d’harmonisation a commencé le 1^er janvier 2015 et se terminera le 1^er janvier 2030 (initialement 2025). Il se déroule en 3 phases.

Phase 1 : la période d’immunisation. Les pensions complémentaires qui ont été constituées avant le 1^er janvier 2015 et qui font l’objet d’une différence entre ouvriers et employés ne sont pas considérées comme discriminatoires. Pour ces pensions complémentaires, aucun ajustement ne doit donc intervenir.
Phase 2 : la période de statu quo. Durant cette période, qui a pris cours le 1^er janvier 2015 (et s’étend jusqu’au 1^er janvier 2030), il est interdit de créer de nouvelles différences entre ouvriers et employés ou d’accentuer les différences existantes.
Phase 3 : la date butoir. Cette date est le 1^er janvier 2030. À compter de celle-ci, toutes les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doivent avoir disparu.

En savoir plus: "Pension complémentaires"

Date butoir du 1^er janvier 2030

Le 1^er janvier 2030 est donc la date ultime – ce qu’on appelle la « date butoir » – à partir de laquelle toute différence entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires est interdite.
L’objectif est donc d’éliminer complètement les différences entre ouvriers et employés d’ici 2030. Les secteurs sont les premiers à la manœuvre pour atteindre cet objectif. Ils ont jusqu’au 1^er janvier 2027 (au lieu du 1^er janvier 2023) pour établir une CCT visant à éliminer complètement les différences d’ici le 1^er janvier 2030.
Dans le cas des pensions complémentaires qui ont été introduites au niveau de l’entreprise, vous avez jusqu’au 1^er janvier 2030 (au lieu du 1^er janvier 2025).

Plus aucune différence possible ?

La période de statu quo a pris cours le 1^er janvier 2015. Depuis cette date, il est interdit d’introduire de nouvelles différences entre ouvriers et employés, et les différences existantes ne peuvent plus être accentuées. Si vous souhaitez instaurer une pension complémentaire dans votre entreprise, vous ne pouvez donc plus utiliser le statut d’ouvrier ou d’employé comme critère de différenciation.
Bien sûr, vous pouvez conserver des plans de pension différents au sein de votre entreprise, mais cette différence ne peut plus se baser sur la distinction entre ouvriers et employés.

Notre conseil : nous vous invitons à contacter votre assureur pour plus d’informations. Vous avez un plan de pension chez Securex ? Contactez-nous à l’adresse vie@securex.be.

Quel est le rôle des secteurs ?

La responsabilité de mettre fin aux différences entre ouvriers et employés en ce qui concerne les pensions complémentaires incombe en premier lieu aux secteurs. Ceux-ci doivent avoir pris position pour le 1^er janvier 2027 au plus tard. Ils doivent définir dans un protocole d’accord la manière dont ils réaliseront l’harmonisation (modalités + calendrier). Ce protocole d’accord doit ensuite être converti en une CCT à déposer au plus tard le 1^er janvier 2027 au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cet exercice a déjà eu lieu dans un certain nombre de secteurs. C’est le cas des CP 112, 124, 140.02, 142.01, 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04. Vous trouverez plus d’informations dans notre analyse : Pension complémentaire sectorielle | Securex

Qu’attendre des négociations sectorielles 2025-2026 ?

Bien qu’elles n’aient pas encore débuté partout, nous partons du principe que la question figurera à l’ordre du jour. Nous vous tiendrons bien entendu au courant.