Qu’est-ce que la CCT n°17 ?
Avant d’aborder les modifications apportées à la CCT n°17, il est utile de rappeler ce qu’elle prévoit.
La CCT n°17 est l’accord entre les partenaires sociaux qui a concrétisé la prépension, devenue ensuite le RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise). Elle stipulait que les travailleurs âgés de 62 ans, comptant 40 ans de carrière et licenciés par leur employeur avaient droit au RCC.
Concrètement, cela signifiait que le travailleur percevait une indemnité de l’employeur en plus des allocations de chômage, jusqu’à sa pension. Dans certains secteurs, cette indemnité était versée par un fonds social.
Qu’est-ce qui change dans la CCT n°17 ?
Dans la dernière version, les partenaires sociaux ont décidé que la plupart des travailleurs ne pourront plus accéder au RCC sur base de cette CCT.
Seuls les travailleurs remplissant ces trois conditions pourront encore en bénéficier :
- Être licenciés, sauf pour motif grave, au plus tard le 1er avril 2025, conformément à la législation sur les contrats de travail
- A la fin du contrat de travail (et au plus tard le 30 juin 2025) avoir atteint l’âge de 62 ans
- Justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 40 ans à la fin du contrat, même si celui-ci se termine après le 30 juin 2025
Les travailleurs répondant à ces conditions et dont le préavis se termine après le 30 juin 2025 conservent le droit au complément d’entreprise.
Qu’est-ce qui ne change pas dans la CCT n°17 ?
Les modifications mentionnées ci-dessus sont les seules apportées à la CCT n°17. Cela signifie que les anciens travailleurs déjà en RCC conservent les mêmes conditions.
Pour eux, rien ne change. Les moments d’indexation ou de réévaluation du complément d’entreprise restent également inchangés.
Qui peut encore accéder au RCC ?
Certaines catégories de travailleurs pourront encore bénéficier du RCC.
Il s’agit d’une part de travailleurs âgés reconnus handicapés par une autorité publique. D’autre part il s’agit de travailleurs souffrant de graves problèmes physiques. Ces problèmes doivent être totalement ou partiellement liés au travail.
Les CCT n°177 et n°178 garantissent que les travailleurs remplissant leurs conditions pourront accéder au RCC jusqu’au 30 juin 2029, au moins. Ils doivent toutefois avoir au moins 58 ans et justifier de 35 ans de carrière.
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Sources
