Dans cet article, nous examinons un projet de loi présenté par le gouvernement fédéral en date du 27 mai 2025. Le texte présenté doit encore franchir quelques étapes, notamment l’approbation par le Parlement et la publication au Moniteur belge. Tant que le processus législatif n’est pas achevé, les mesures proposées peuvent encore changées. Elles n’ont donc pas encore de valeur juridique. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation via Lex4You.
Comment fonctionne le plafond sur les cotisations patronales ?
Le plafond sur les cotisations patronales est conçu pour alléger les charges financières de votre entreprise tout en maintenant des protections sociales adéquates pour les travailleurs. Il sera structuré comme suit :
- Montant limite/plafond : Le montant limite au-delà duquel les cotisations patronales ne seront plus dues sera fixé par arrêté royal
- Application du plafond : Les cotisations patronales ne seront exigibles que sur la partie du salaire trimestriel qui est en dessous de ce montant limite. Pour les salaires dépassant ce seuil, les cotisations ne sont plus dues
- Multiples occupations : En cas de plusieurs emplois chez un même employeur, la répartition du montant limite sera précisée pour garantir une application équitable du plafond
Quels impacts sur les réductions de cotisations spécifiques ?
Certaines réductions de cotisations spécifiques ne prendront pas en compte les cotisations patronales sur les salaires dépassant le montant limite dans leur calcul. Parmi ces réductions, on trouve :
- La réduction structurelle : une réduction générale des cotisations sociales pour encourager l'emploi
- La réduction pour la recherche scientifique : destinée à soutenir les entreprises investissant dans la recherche et le développement
- La réduction pour les marins de la marine marchande : visant à soutenir ce secteur spécifique
La méthode de calcul de ces réductions de cotisations spécifiques sera précisée dans l’arrêté royal.
Pour en savoir plus : « Charges salariales : les cotisations de sécurité sociale (ONSS) ».
D’autres réductions sont-elles envisagées ?
Une diminution du coût salarial pour les bas et moyens salaires sera instaurée, accompagnée d'une extension de la réduction structurelle des cotisations patronales. Cette réduction sera ajustée tout au long de la législature en fonction du budget disponible. Le montant de la réduction structurelle variera selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur, avec trois catégories principales. Une autre réforme portera sur la réduction groupe-cible des cotisations patronales pour les premiers engagements, avec certaines restrictions et extensions :
- Premier travailleur : Réduction illimitée dans le temps, avec un maximum de 2.000 euros par trimestre (contre 3.100 euros actuellement)
- Du deuxième au cinquième travailleur : Maximum de 1.000 euros par trimestre pendant trois ans. Le montant est désormais plus élevé, mais seulement pour le deuxième et le troisième travailleur
Vous trouverez des explications détaillées sur les réductions groupe-cible dans les autres fiches de ce thème "Optimiser la politique salariale".
Entrée en vigueur
Le projet de Loi-programme du 27 mai 2025 prévoit que ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025. Ce projet est actuellement à la Chambre. Toutefois, un arrêté royal doit venir préciser et concrétiser ces mesures.
Nous vous tiendrons informés sur Lex4you dès que les textes définitifs auront été publiés au Moniteur belge.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez encore des questions sur ces mesures et leur application, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par email à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous trouvez également des informations complètes sur le calcul de la réduction structurelle dans notre dossier Réduction structurelle des cotisations patronales à la sécurité sociale.
Sources
- Projet de Loi-programme du 27 mai 2025
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
- Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 38, §1, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
