Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans avec allocation : prolongation du régime d’exception actuel jusqu'à la fin de l'année 2025

En bref

Les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté pouvaient déjà bénéficier d'un revenu de remplacement de l’ONEM à partir de 55 ans (au lieu de 60 ans) lorsqu'ils prenaient un crédit-temps fin de carrière. Ils peuvent encore accéder à ce système entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2025, puisque les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle CCT-cadre.

Principe : travail réduit à partir de 55 ans, allocation à partir de 60 ans

En principe, un crédit-temps fin de carrière (emploi de fin de carrière) chez l'employeur ne donne pas immédiatement droit à une allocation correspondante de l’ONEM. Les travailleurs qui remplissent certaines conditions peuvent réduire leur activité professionnelle de 1/5 ou à mi-temps à partir de 55 ans. Mais ce n'est qu'à partir de 60 ans qu'ils ont droit à une allocation complémentaire de l'ONEM.

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Allocation parfois possible à partir de 55 ans

Certaines catégories de travailleurs – ayant une carrière longue, exerçant un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration – peuvent bénéficier d’une allocation d'interruption de l'ONEM dès 55 ans. Cette exception était prévue dans la CCT n° 170 du Conseil national du Travail (CNT). Cette CCT était en vigueur du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.

Dans l’attente d'une réglementation définitive du gouvernement sur les emplois de fin de carrière, les partenaires sociaux ont aujourd'hui prolongé ce régime d’exception jusqu'au 31 décembre 2025, par le biais de la CCT n° 174 du CNT.

En savoir plus sur les exceptions et les conditions d’emploi de fin de carrière

Des CCT exécutoires nécessaires pour les exceptions à partir du 1^er juillet 2025

La CCT n° 174 est une CCT-cadre pour l'ensemble du pays. Cela signifie que des CCT exécutoires sont encore nécessaires, au moins au niveau sectoriel, pour toutes les demandes introduites à partir du 1^er juillet 2025. En l’absence d’une telle CCT, votre travailleur ne peut pas percevoir d'allocations dans le régime d’exception.

• Pour les travailleurs ayant une carrière longue ou exerçant un métier lourd, une CCT sectorielle (par secteur d'activité) est nécessaire ;
• Pour les travailleurs d'une entreprise en difficulté ou en restructuration, une CCT d'entreprise est également requise.

Les CCT exécutoires doivent faire expressément référence à la CCT-cadre n° 174. Pour qu'elles s'appliquent aux demandes à partir du 1^er juillet 2025, elles doivent être conclues rétroactivement.

Vous ne dépendez pas, en tant qu’employeur, d'une commission paritaire ou dépendez d’une commission paritaire inactive ? Vous pouvez alors appliquer la CCT n° 174 par le biais d'un acte d'adhésion (entre vous et les travailleurs) ou d'une modification de votre règlement de travail.

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L’ONEM paiera avec effet rétroactif

Il a fallu attendre la CCT n° 174 du CNT et à présent les CCT sectorielles et d'entreprise nécessaires. Il existe entre-temps des travailleurs âgés de 55 à 59 ans relevant des catégories d’exception qui ont bénéficié ou prolongé un emploi de fin de carrière à partir du 1^er juillet 2025. Ils n'avaient pas encore droit aux allocations d'interruption.

L’ONEM a fait savoir que ces travailleurs pouvaient désormais demander la régularisation de l'allocation. En pratique, cela ne peut se faire qu'après la conclusion de la CCT exécutoire. Par cette demande, ils peuvent obtenir une allocation d'interruption avec effet rétroactif à partir de la date de début ou de prolongation de leur emploi de fin de carrière.

Régime d'exception distinct pour les travailleurs en situation de handicap

Enfin, il existe encore une exception supplémentaire pour les travailleurs moins valides, fondée sur la CCT nationale n° 171. Cette CCT a également expiré le 30 juin 2025, mais a été prolongée par les partenaires sociaux jusqu'à la fin de l'année 2025. La prolongation a été actée par la CCT n° 175.

Contrairement aux régimes d'exception évoqués précédemment, aucune CCT d'entreprise supplémentaire n'est requise ici.

La CCT n° 175 s'applique aux travailleurs des ateliers protégés et sociaux et des entreprises de travail adapté (CP 327) qui ont une carrière professionnelle d'au moins 25 ans. Le personnel d’encadrement n’entre pas en considération pour l'exception.

Les travailleurs en situation de handicap pourront donc, jusqu’à la fin de l'année 2025, également bénéficier d’une allocation à partir de 55 ans s'ils remplissent toutes les autres conditions.

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Entrée en vigueur

Les CCT n° 174 et 175 ont été conclues le 30 juin 2025 et sont valables du 1^er juillet au 31 décembre 2025. La prolongation s'applique aux emplois de fin de carrière qui commencent ou sont prolongés au cours de la période allant du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Cela signifie que si vos travailleurs âgés de 55 à 59 ans souhaitent prendre un emploi de fin de carrière avec allocation de l'ONEM, ils peuvent encore en faire la demande jusqu'à la fin de l'année 2025. Passé cette date, ce système n’est plus garanti.

Les partis de l'Arizona ont acté dans leur accord de gouvernement qu'ils modifieront les conditions d'accès aux emplois de fin de carrière avec allocation de l’ONEM. À partir du 1^er janvier 2026, les régimes d'exception seront plus stricts. Les travailleurs qui bénéficiaient déjà auparavant d’une allocation peuvent la conserver dans le cadre des plans actuels.

Que fait Securex pour vous ?

Dès que le gouvernement aura élaboré de nouvelles mesures, nous vous en informerons sur Lex4You et dans votre lettre d'information FlasHR. Vous trouverez de plus amples informations sur le crédit-temps fin de carrière dans nos dossiers sur Lex4You.

D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : MyHR@securex.be.

Sources

• Convention collective de travail 174 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration
• Convention collective de travail 175 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides