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Droit à la déconnexion : vous devez agir avant le 1er avril 2023

Le SPF Emploi et Travail a accordé un délai supplémentaire de trois mois aux entreprises pour fixer les modalités en matière de droit à la déconnexion. N'attendez cependant pas le mois de mars pour agir.

28 novembre 2022

Report de trois mois

Vendredi dernier, le SPF a publié un message relatif au droit à la déconnexion :

"Considérant que cette mesure n'entrant en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a donc été décidé, en concertation avec le ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023".

En savoir plus

Vous souhaitez de plus amples infos ? Consultez notre actualité du 24 octobre 2022.

Nos Legals Consultants Securex sont par ailleurs à votre disposition pour élaborer une convention collective ou adapter votre règlement de travail. N'attendez pas le mois de mars pour vous mettre en règle !

Source

Deal pour l'emploi