Qu’est-ce qui change au niveau de la durée maximale de préavis ?
Aujourd’hui, il n’existe pas de plafond général au délai de préavis en cas de licenciement par l’employeur. Le délai augmente progressivement en fonction de l’ancienneté du travailleur et peut, dans certains cas, dépasser un an.
Le nouveau régime prévoit toutefois que, pour les contrats de travail ayant pris cours à partir du 1er juin 2026, le délai de préavis sera limité à 52 semaines lorsque l’employeur met fin au contrat.
Concrètement, le mode de calcul du préavis reste inchangé jusqu’au moment où le plafond est atteint. À partir de 17 ans d’ancienneté, le délai de préavis est de 52 semaines et n’augmente plus pour les contrats visés par la nouvelle règle.
Exemple
Un travailleur ayant 17 ans d’ancienneté bénéficie aujourd’hui d’un délai de préavis de 54 semaines. Pour un contrat de travail ayant pris cours à partir du 1er juin 2026, ce délai sera limité à 52 semaines.
En savoir plus : « Durée et prise de cours du délai de préavis »
À quels contrats de travail le plafond s’applique-t-il ?
La nouvelle règle vise les contrats de travail ayant pris cours à partir du 1er juin 2026. Les contrats ayant pris cours avant cette date restent soumis au régime actuel.
Trois catégories doivent être distinguées :
- Contrats ayant pris cours à partir du 1er juin 2026 : le plafond de 52 semaines s’applique en cas de licenciement par l’employeur
- Contrats ayant pris cours à partir du 1er janvier 2014 mais avant le 1er juin 2026 : aucun plafonnement n’est prévu ; le délai de préavis continue à augmenter avec l’ancienneté
- Contrats ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 : aucun plafonnement n’est prévu ; le régime en deux parties reste applicable
Qu’en est-il lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec un travailleur déjà en service ?
Vous devez être particulièrement attentif lorsque vous concluez, à partir du 1er juin 2026, un nouveau contrat avec un travailleur qui est déjà en service chez vous ou qui a déjà constitué une ancienneté antérieure au sein de votre entreprise.
Concrètement, cette situation peut notamment se présenter :
- Lors du passage d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI)
- Lorsqu’un nouveau contrat est signé dans le prolongement d’une relation de travail existante
- Lorsqu’un travailleur a déjà constitué une ancienneté comme intérimaire chez vous
- Lorsqu’une ancienneté conventionnelle est reconnue au début du nouveau contrat.
Dans ces hypothèses, un travailleur ayant déjà une ancienneté importante peut relever du nouveau régime plafonné à 52 semaines, même si la relation de travail se poursuit en pratique de manière ininterrompue et même si le travailleur dispose déjà d’une ancienneté importante chez vous. L’effet concret peut être que le plafond soit atteint beaucoup plus rapidement.
Exemple
Vous occupez un travailleur sous CDD du 1er février 2009 au 31 mai 2026.
Vous concluez ensuite un contrat à durée indéterminée prenant cours le 1er juin 2026.
Si vous mettez fin au contrat le 10 juin 2027, votre travailleur totalise plus de 18 ans d’ancienneté auprès du même employeur (57 semaines).
Si le CDI ayant pris cours à partir du 1er juin 2026 est analysé comme entrant dans le champ de la nouvelle règle, vous devrez alors limiter le délai de préavis à 52 semaines, malgré l’ancienneté acquise antérieurement auprès de votre entreprise.
En pratique, cela signifie qu’une simple formalisation d’un nouveau contrat peut avoir un impact important sur le calcul du préavis applicable en cas de licenciement ultérieur. Vous avez donc intérêt à vérifier avec soin, avant toute régularisation contractuelle, les conséquences possibles sur l’ancienneté prise en compte et sur le délai de préavis.
Qu’en est-il d’une rupture immédiate avec indemnité de préavis ?
Le même plafond s’applique lorsque l’employeur met fin immédiatement au contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis. Dans ce cas, l’indemnité est elle aussi limitée au salaire et aux avantages correspondant à 52 semaines au maximum.
Que fait Securex pour vous ?
Securex vous accompagne dans la gestion des licenciements et le calcul correct du délai de préavis.
Nos experts peuvent notamment vous aider à :
- Identifier le régime de préavis applicable
- Calculer correctement le délai de préavis
- Évaluer le coût d’un licenciement
- Mettre à jour vos documents RH et modèles de contrat
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be.
Entrée en vigueur ?
La limitation du délai de préavis à 52 semaines entrera en vigueur le 1er juin 2026.
Elle s’appliquerait aux contrats conclus à partir de cette date. Certaines modalités d’application restent toutefois à préciser, car le texte législatif n’est pas encore définitivement adopté.
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