D’un plan de pension à un plan social élargi
Depuis 2024, la CP 200 perçoit des cotisations via l’ONSS pour la pension complémentaire sectorielle des employés actifs dans l’activité d’entreprise « construction ». Les droits proprement dits sont déjà constitués depuis le 1er janvier 2023. La cotisation de pension s’élève à 1,10 % du salaire de référence de l’employé.
À partir du 1er janvier 2026, un volet solidarité sera ajouté à la pension complémentaire sectorielle (PCS). La cotisation patronale passera dès lors à 1,80 % du salaire de référence.
En raison du volet solidarité, la PCS devient à présent un plan social. Le volet solidarité apporte des avantages supplémentaires. Une pension est constituée pendant des périodes assimilées (par exemple, incapacité de travail et congé de maternité) et une rente est prévue en cas de perte de revenus à la suite du décès d’un affilié actif.
Un plan de pension propre ? Réévaluez l’équivalence
En 2023, on pouvait se faire déclarer « hors champ d’application » si l’on voulait conserver son plan de pension propre à l’entreprise. Il fallait démontrer que son plan de pension était au moins équivalent à celui du secteur, au moyen d’une attestation actuarielle. L’introduction du volet solidarité fait augmenter la cotisation patronale et le secteur doit donc avoir la garantie que votre plan propre à l’entreprise passe toujours le test d’équivalence.
Vous êtes déjà « hors champ d’application » et voulez le rester ? Dans ce cas, vous devez à nouveau remettre une déclaration et une attestation actuarielle pour le 15 septembre 2025.
En savoir plus : Pension complémentaire pour les employés du secteur de la construction
Si vous ne le faites pas à temps ou si votre plan propre à votre entreprise ne remplit pas les exigences d’équivalence, vous devrez payer des cotisations pour le plan de pension sectoriel dès le 1er janvier 2026. Pensez alors à mettre fin à votre plan de pension propre.
Voici comment rester « hors champ d’application »
Vous souhaitez rester en dehors du champ d’application ? Envoyez les documents nécessaires au Fonds de sécurité d’existence pour les pensions complémentaires de la construction - fbzp-fsep Constructiv, rue Royale 132 boîte 3, 1000 Bruxelles.
Vous trouverez les documents types sur le site internet de Pensio B.
Vous avez un plan de pension chez Securex ? Contactez vie@securex.be pour compléter votre attestation actuarielle.
Sources
- Convention collective de travail du 13 mars 2025, enregistrée sous le numéro 192.922 (pas encore déposée au Moniteur belge)
- Pensio B
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