À partir de 2030, il ne pourra plus y avoir de différences entre les pensions complémentaires des ouvriers et des employés d’un même secteur ou d’une même activité d’entreprise.
Le secteur de la construction donne d’ores et déjà le bon exemple.
Les employés du secteur de la construction relèvent de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). Dans cette commission paritaire se trouvent également de nombreux employés qui font partie d’autres secteurs ouvriers que celui de la construction (d’où la notion de commission paritaire « auxiliaire »).
Le secteur a récemment élaboré une CCT pour déterminer quels employés sont concernés par cette harmonisation.
De quels employés s’agit-il ?
- Il s’agit des employés de la CP 200 qui travaillent chez un employeur qui occupe aussi des ouvriers qui relèvent de la compétence de la CP 124
- Ces employés doivent être occupés complètement ou partiellement dans l’activité d’entreprise Construction
- Les ouvriers et employés dont il est question doivent en outre travailler dans la même unité technique d’exploitation
Qu’en est-il si plusieurs commissions paritaires pour ouvriers sont compétentes au sein de l’entreprise ?
Lorsque vous occupez des ouvriers dans plusieurs commissions paritaires (par exemple CP 124 et CP 126), il faut établir à quelle activité d’entreprise les employés doivent être liés. Soit ils peuvent être affectés à l’une ou l’autre activité d’entreprise, soit l’attribution doit se faire à l’aide du critère de prédominance. On examine alors dans quelle commission paritaire vous occupez le plus d’ouvriers et une photo est prise à ce moment.
À moins que les activités ou les effectifs de votre entreprise ne changent ensuite de manière durable et significative, les employés restent affectés à cette activité d’entreprise.
Affiliation et cotisations
Tous les employés qui sont déclarés à l’ONSS sous les indices du secteur de la construction (024, 026, 044 ou 054) sont automatiquement affiliés à la nouvelle pension complémentaire sectorielle (PCS) Employés Activité d’entreprise Construction.
Les cotisations seront perçues via l’ONSS (donc via vos factures Securex). La cotisation patronale est fixée à 1,30 % du salaire. On entend par salaire : le salaire normal, mais aussi les primes liées aux prestations, le salaire garanti, les avantages en nature... La cotisation sera également due sur les indemnités de préavis. Les primes de fin d’année et le double pécule de vacances sont exclus de la base de calcul.
Les employeurs ne paieront des cotisations qu’à partir de 2024, mais les droits sont déjà constitués cette année. Des régularisations devront donc avoir lieu pour les employés qui quitteraient entre-temps le secteur. En 2024, vous paierez des doubles cotisations pour rattraper le manque de cotisations en 2023.
Un plan de pension propre ?
Vous disposez déjà au niveau de l’entreprise d’une pension complémentaire pour vos employés et celle-ci est au moins équivalente à la pension complémentaire sectorielle ? Vous pouvez alors demander, via une attestation actuarielle, de rester en dehors du champ d’application du plan sectoriel. Nous ne verserons alors pas de cotisations à l’ONSS pour votre dossier. Vous continuez donc à gérer votre plan de pension vous-même.
La déclaration « hors champ d’application » doit se faire via un modèle fixé par CCT. Contactez votre assureur pour faire compléter ce document par un actuaire. Vous devez faire parvenir l’attestation à Constructiv pour le 1er juin 2023 au plus tard par lettre recommandée.
À chaque fois que le secteur augmentera les cotisations de la PCS, vous aurez besoin d’une nouvelle attestation actuarielle pour démontrer l’équivalence de votre plan d’entreprise.
Organisateur
Le Fonds de sécurité d’existence Constructiv est l’organisateur de la PCS Employés Activité d’entreprise Construction (ainsi que du plan pour les ouvriers). La gestion est confiée à Pensio B. Celui-ci gère aussi le Plan Construo des ouvriers.
Qu’en est-il de la prime annuelle temporaire au sein de la CP 200 ?
Le but de la prime annuelle temporaire consiste à mettre de côté un budget pour harmoniser les pensions complémentaires des ouvriers et employés. C’est pourquoi le droit à cette prime expire à partir de 2023 pour les employés qui relèvent du champ d’application de la pension complémentaire sectorielle Employés Activité d’entreprise Construction.
Que devez-vous faire ?
Vous disposez déjà d’un régime de pension complémentaire propre pour vos employés et vous souhaitez la maintenir ? Envoyez pour le 1er juin 2023 au plus tard l’attestation actuarielle selon le modèle en annexe à Constructiv.
Si vous avez une pension complémentaire chez Securex, prenez alors contact avec vie@securex.be. Nous ferons le nécessaire pour votre attestation.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous tiendrons au courant des prochaines démarches éventuelles.
Plus d’informations ?
Consultez le site Internet de Pensio B.
Vous avez encore des questions ou vous vous trouvez dans une situation spécifique, prenez alors contact avec Constructiv via info@fsep.be
