Ces accords prévoient notamment que les journées de télétravail soient assimilées à des journées de travail prestées dans l’État où l’activité professionnelle est normalement exercée.
En décembre 2021, il a été décidé de prolonger la période d’application de ces accords jusqu’au 31 mars 2022, et par tacite reconduction, jusqu’au 30 juin 2022, pour les accords avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Quant à l’accord entre les autorités compétentes de la Belgique et de l’Allemagne, il a été décidé ce 22 mars d’en prolonger la période d’application jusqu’au 30 juin 2022.
Mise à jour du 24 mai 2022 : Les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont décidé le 31 mars dernier de ne plus prolonger leur accord après le 30 juin 2022. Il expirera dès lors le 1er juillet 2022. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre article du 24 mai 2022 sur Lex4You.
Conséquences indésirables du principe général et solution
En principe, lorsque le travail est presté dans un pays étranger, des impôts doivent être payés dans cet État.
Dans le cadre de la lutte contre le corona virus et afin de neutraliser ces conséquences préjudiciables sur le plan fiscal, la Belgique a conclu des accords amiables avec les pays voisins (Allemagne, Pays-Bas, France et Luxembourg). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article du 24 juin 2020.
Sur la base de ces accords, les jours de travail devant être prestés à domicile en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus sont considérés temporairement et fictivement comme des jours de travail dans le pays où l’activité professionnelle est normalement exercée. Le salaire des travailleurs transfrontaliers reste dès lors imposé à l’étranger.
Attention ! Les travailleurs qui bénéficient de ces accords temporaires doivent pouvoir fournir une attestation au SPF Finances. Cette attestation doit être établie par l’employeur.
Ils doivent en outre pouvoir fournir une preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au télétravail par l’État où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le covid-19. Pour plus d’informations, consultez le site web du SPF Finances.
Prolongation jusqu’au 30 juin 2022
La période d'application de ces accords s'étendaient initialement jusqu’au 31 mai 2020, pour l’Allemagne et les Pays-Bas, et jusqu’au 30 juin 2020 pour la France et le Luxembourg. Toutefois, eu égard à la situation sanitaire, il a été décidé en décembre 2021, que ces accords, qui avaient déjà été prolongés à maintes reprises, seraient à nouveau prolongés jusqu’au 31 mars 2022..
Accords avec la France, les Pays-Bas et le Luxembourg
Il a en outre été prévu que les accords de la Belgique avec la France, le Luxembourg et les Pays-Bas seraient prolongés jusqu’au 30 juin 2022 par tacite reconduction, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
En l’absence de pareille dénonciation, ces trois accords sont dès lors applicables jusqu’à la fin du mois de juin.
Accord avec l’Allemagne
Ce 22 mars, les autorités compétentes de la Belgique et de l’Allemagne ont décidé de prolonger la période d’application de leur accord sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin. Cet accord devait normalement prendre fin ce 31 mars 2022.
Le texte stipule toutefois qu’étant donné que les mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été largement abrogées dans les deux États, il en va de la dernière prolongation. Par conséquent, cet accord prendra fin définitivement le 30 juin 2022.
Plus d’infos ?
Pour de plus amples informations sur les obligations relatives au régime des travailleurs frontaliers, consultez notre article du 16 mars 2021 sur Lex4you.
Sources
- Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020, du 11 décembre 2020, du 17 mars 2021, du 16 juin 2021, du 23 septembre 2021 et du 17 décembre 2021.
- Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l'Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers> dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords des 19 mai 2020, 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 5 mars 2021, 21 juin 2021 et 23 septembre 2021, Moniteur Belge du 21 décembre 2021.
- Accord amiable du 9 décembre 2021, entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'Accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, tel que prorogé par les accords des 19 juin 2020, 24 août 2020, 7 décembre 2020, 12 mars 2021, 11 juin 2021 et 23 septembre 2021, Moniteur Belge du 20 décembre 2021
- Accord amiable du 6 décembre 2021 entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, Moniteur Belge du 17 décembre 2021
- SPF Finances – Accord Covid-19
